Comment agir contre une société dissoute ?

Une société est une association de plusieurs personnes associées pour un but ou un quelconque intérêt. Dans certaines circonstances et pour plusieurs raisons, il peut arriver qu’une société soit dissoute. Découvrez ici quelques conduites à tenir en cas de société dissoute.

Comprendre d’abord les raisons de la dissolution

Une société dissoute marque la fin de son existence et de sa personnalité juridique. La dissolution d’une société prend effet dès lors où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. Les associés peuvent d’un commun accord s’asseoir pour comprendre les raisons de la dissolution. Si ces raisons n’incombent en aucun cas à l’un des partenaires, alors ce dernier peut agir contre la société dissoute.

Dans le cas où la société a procédé à une dissolution anticipée, vous pouvez envisager une assignation en opposition à la dissolution. Le tribunal du commerce se chargera de l’affaire dans un délai de 30 jours suivant l’avis de dissolution au journal d’annonces légales.

Entamer la procédure de liquidation judiciaire

L’article L. 237-2 du code du commerce stipule que toute société dissoute pour une cause quelconque est d’office mise en liquidation. Il existe cependant une exception dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil pour des raisons bien définies. Une fois la société dissoute, un processus de remboursement amiable doit être instantanément entamé.

La liquidation permettra de dédommager les créanciers et de redistribuer le reste de l’actif entre les partenaires. Si la société est représentée par un associé unique, la dissolution et la liquidation de l’entreprise aboutiront à la transmission universelle du patrimoine à son profit. Si la société est représentée par une personne physique, alors ce dernier doit procéder à la liquidation au sens du droit de la société.

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Si aucune démarche n’a été entamée après la dissolution de la société, en tant que créancier vous avez le pouvoir de faire recours à une procédure judiciaire.

Traduire votre liquidateur en justice en cas de non-paiement

Après le processus de la liquidation, la société perd d’office son statut juridique. En tant que créancier, vous pouvez maintenant agir contre la société en cas de non-paiement de votre créance. Vous pouvez assigner la société dans un délai d’un an après sa dissolution.

L’affaire sera alors portée devant le tribunal du commerce. Ce dernier peut procéder à la confiscation selon les cas des biens et services de votre liquidateur. Ceci peut s’avérer parfois très avantageux pour vous.

Apporter les preuves exigibles et claires de votre créance

Cette procédure ne peut être initiée qu’après avoir demandé la désignation d’un mandataire ad hoc qui représentera la société dissoute. Le mandataire ad hoc ou administrateur ad hoc sera considéré comme le liquidateur judiciaire de la société radiée.

Ce dernier aura pour rôle de poursuivre la procédure pour le compte de l’entreprise. Il doit être en mesure de finaliser les opérations de pseudo liquidation qui en découleront.

La radiation de la société

Après les étapes de dissolution et de liquidation, la société dissoute peut passer à l’étape de la radiation. Cette décision émane des administrateurs compétents du tribunal du commerce et du ministère de la Fonction publique. Si la radiation est issue d’un contentieux entre liquidateur et créancier, alors le tribunal du commerce disposera d’un délai de 06 mois pour la régularisation.

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Dans le cas d’une faillite ou d’une cessation définitive d’activité, la radiation est prononcée par le ministère public. Il faudra constituer un dossier pour la radiation de la société. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • une copie des comptes de clôture;
  • l’avis de liquidation de la société;
  • l’acte de clôture des opérations issues de la liquidation;
  • un formulaire M4 à remplir;
  • la pièce d’identité.

Les preuves de non-condamnation du liquidateur ainsi que celles des créances devront également faire partie du dossier. Le dépôt des dossiers pour la radiation sera effectué auprès du tribunal du commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

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