De nombreuses personnes investissent chaque année un budget important dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de leur logement. Ces missions sont généralement confiées à des structures spécialisées qui se chargent du projet depuis la conception jusqu'à la réalisation des travaux. Il est toutefois possible que les travaux confiés aux professionnels soient mal réalisés. Dans ces cas de figure, vous pourrez librement faire constater cela en adoptant des démarches spécifiques.
Assurez-vous de la réception des travaux
La réception des activités est une phase indispensable qui est prévue dans la feuille de route de l'entrepreneur. Elle consiste concrètement en la livraison des travaux, et elle exige que vous vous assuriez de la réalisation des missions par le professionnel. Lors de cette opération, vous devez être accompagné de l'entrepreneur qui est chargé de leur réalisation. Dans la mesure où les dégâts sont moins importants, vous pourrez immédiatement identifier les éventuelles malfaçons. Après ce constat, vous signez un procès-verbal de réception. Il doit inclure les défauts que vous avez constatés sur le terrain.
Par ailleurs, il faut savoir que l'entrepreneur en charge de vos activités a une obligation de résultat. Il a donc pour devoir de vous livrer le bien tel que cela a été prévu dès le début des opérations. Cependant, l'entrepreneur est fautif dans le sens où le défaut constaté concerne les matériaux utilisés. Par exemple, au cas où il pose des fenêtres défectueuses dans votre domicile, c'est sa responsabilité qui est engagée et pas celle du fabricant. Il est encore indexé s'il a recours à un sous-traitant pour réaliser vos travaux.
Tentez un règlement à l'amiable
Si vous constatez des failles dans le travail réalisé, faites-en mention. Ceci peut se faire par écrit ou par téléphone. Vous pouvez profiter pour lui demander la date de reprise des activités. Si à la fin des travaux, vos réclamations n'ont pas été prises en compte, mentionnez-le dans le document que l'entrepreneur vous fera signer. Aussi, rappelez-lui ses obligations légales dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il importe aussi de procéder par voie de négociation avec l'entrepreneur. Faites appel au professionnel puis expliquez-lui que vos attentes concernant les travaux n'ont pas été satisfaites. Ce conseil est particulièrement valable pour les cas de défauts mineurs ou peu importants. Le professionnel, pourra s'engager à réparer les légers défauts constatés. Sachez également qu'il est possible de procéder à une rétention d'une partie du prix. En effet, vous avez le choix de différer son paiement si cela est prévu par le contrat. En pratique, ceci ne s'applique que pour les travaux d'une certaine importance.
Faites recours à un tiers
À ce niveau, vous pouvez faire recours à un conciliateur pour le constat. Vous pouvez le saisir par lettre ou par appel téléphonique. Vous pouvez encore le rencontrer en vous rendant à son adresse. Il vous proposera ainsi qu'au technicien une assise. Au cours de cette concertation, il recherchera un compromis. Au cas où l'entrepreneur refuse l'accord, il ne reste plus qu'à procéder à un constat d'ordre judiciaire.
Saisissez une juridiction compétente
L'institution compétente reste le tribunal d'instance du lieu où le constat est réalisé. En général, vous n'êtes pas tenu de faire appel à un avocat. Toutefois, il est prudent d'en prendre si les malfaçons observées sont graves. En principe, le montant du constat n'excède pas 10 000 euros. Votre avocat se chargera d'engager la procédure et d'établir votre argumentation juridique.
Dans la mesure où le constat se trouve en deçà de 4000 euros, vous pouvez faire appel au tribunal d'instance. Ceci en remplissant le formulaire CERFA. Celui-ci est disponible aux greffes. Si le constat est compris entre 4000 et 10 000 euros, vous devrez délivrer une assignation par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Avant d'entamer une procédure auprès d'une quelconque juridiction, pensez à demander conseils aux spécialistes. Ceux-ci pourront vous assister et vous indiquer la démarche à suivre pour obtenir rapidement réparation dans les cas où le préjudice serait avéré.
