Comment récupérer les frais d’hypothèque ?

De manière générale, les personnes qui ont recours à un emprunt pour un prêt immobilier doivent payer des frais d’hypothèque. C’est une garantie pour l’organisme prêteuse qui veut s’assurer que le remboursement sera effectif. Les frais d’hypothèque comprennent la taxe de publicité foncière, la rémunération du conservateur des hypothèques, un droit de timbre, les frais de notaire, 20 % de TVA. Ces frais ne sont pas remboursables, mais il existe des procédures de levée d’hypothèque lorsque la dette est soldée.

Remboursement des frais d’hypothèque

Il ne faut pas confondre les frais d’un acte de cautionnement aux frais hypothécaires. Les premiers sont en partie récupérables. En effet, si l’emprunteur arrive au terme du remboursement de son crédit immobilier, que ce soit par anticipation ou pas, il pourra récupérer jusqu’à 75 % de sa contribution.

Les frais d’hypothèque représentent en moyenne 2 % du montant total de votre crédit immobilier. Ce montant est variable en fonction de tous les éléments qui y sont inclus. En rendant votre bien immobilier saisissable par votre établissement prêteur, vous acceptez que l’hypothèque soit valable pendant toute la durée de votre emprunt immobilier. Si vous faites un remboursement complet avant l’échéance prévue, vous devez donc procéder à une levée d’hypothèque.

Levée d’hypothèque

Une mainlevée d’hypothèque est un acte juridique qui met fin à une garantie, en d’autres termes, qui supprime l’hypothèque. Lors de l’enregistrement d’une hypothèque, la garantie est saisie pendant la durée du prêt. Deux années peuvent être ajoutées à cette durée pour couvrir le prêteur en cas de reports d’échéance répétitifs.

Dans le fichier du service de la publicité foncière, une année de plus est inscrite dans votre hypothèque. Pour que cette dernière ne figure plus dans ce fichier, une levée d’hypothèque doit être faite. Par ailleurs, lorsque la maison ou l’appartement est revendu et que l’emprunt associé est remboursé par anticipation dans son intégralité, une levée d’hypothèque est nécessaire. Un autre cas de figure qui implique la main levée d’hypothèque, c’est lorsque l’emprunt est remboursé en totalité avant son terme pour toute autre raison. Cela peut être un rachat de crédit immobilier, un don, etc.

Procédure d’une levée d’hypothèque

Une mainlevée est un acte juridique formalisé par un notaire. La banque atteste que l’emprunteur a remboursé la totalité de sa dette et la main levée est enregistrée au bureau des hypothèques. L’accord de la banque est impératif pour obtenir l’acte notarié. La vérification de l’effectivité de cet acte se fait au service de la publicité foncière ou chez le notaire.

La banque peut vous refuser son accord pour une main levée. Dans cette situation, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire. Une décision de justice est nécessaire pour la procédure. Le tribunal judiciaire du lieu de situation de la conservation des hypothèques peut donc radier l’inscription hypothécaire sous votre demande. Vous devez toutefois remplir deux conditions à savoir : le remboursement total de votre dette et le terme de l’hypothèque atteint.

Frais de mainlevée

Dans le cas où le remboursement du crédit immobilier se fait avant la date butoir, les frais de mainlevée sont payés. Ils sont constitués de :

• frais administratifs ;
• honoraires du notaire + TVA à 20 % ;
• contribution de sécurité immobilière anciennement appelée salaire du conservateur des hypothèques ;
• droits d’enregistrement de la mainlevée au bureau des hypothèques.

Le montant total de ces frais est estimé à environ 0,7 % à 0,8 % du montant initial du crédit. Dans le cas d’une vente du bien immobilier, les frais de mainlevée sont directement déduits du prix de vente par le notaire. Pour ce qui est du remboursement de l’emprunt ou pour toute autre raison, une partie de votre épargne et de vos revenus sera utilisée pour régler les frais auprès du notaire.

En bref, les frais d’hypothèque ne sont pas récupérables, mais de nombreuses possibilités existent pour vous aider dans les prêts immobiliers. La mainlevée est une solution à adopter selon votre situation et vos attentes.

Levée d’hypothèque : les différentes options en détail

Il existe plusieurs cas et circonstances qui donnent lieu à une levée d’hypothèque. Voici les différentes solutions si vous vous demandez comment radier ce type de garantie.

Le rachat de crédit pour lever l’hypothèque

Comme on l’a vu un peu plus haut, la mainlevée est l’acte qui permet de radier une garantie hypothécaire. Elle ne donne pas lieu à la restitution des frais d’hypothèque. En revanche, vous pouvez récupérer une partie de la caution d’emprunt grâce à cet acte. Mais comment faire pour lever une hypothèque ? Le rachat de crédit est l’une des solutions qui s’offrent à vous si vous envisagez de mettre fin à une hypothèque avant la fin de l’échéance de votre prêt. Concrètement, en quoi consiste cette opération et quels sont ses avantages ?

Le rachat de crédit est une formule destinée à ceux qui souhaitent rassembler tous leurs emprunts en cours dans un seul contrat. Vous pouvez regrouper vos différents prêts avec un courtier. Ce professionnel vous accompagne et vous aide pour que vous puissiez choisir l’option qui vous convient le mieux.

Lever ce genre de garantie lors de la vente de votre bien hypothéqué

Si vous souhaitez vendre votre logement hypothéqué avant la restitution intégrale du prêt immobilier, la demande de mainlevée s’avère inévitable. Avant d’effectuer la radiation de cette garantie, il est impératif de procéder à plusieurs vérifications. Est-ce que la valeur vénale du bien est suffisante pour la restitution de diverses créances et le paiement de différents frais ? Le capital restant dû, les indemnités de remboursement anticipé, les émoluments du notaire qui effectue l’acte de radiation ou encore les autres coûts relatifs à la mainlevée entrent en ligne de compte.

Si le prix de vente de votre appartement ou de votre maison peut couvrir toutes ces charges susmentionnées, le notaire procède à l’acte de radiation de l’hypothèque dans les règles.