En tant que propriétaire d'un bien locatif, vous serez souvent contraint à faire face à des d'impayés. Lorsque vos locataires n'arrivent pas à payer le loyer à bonnes dates, il est important de prendre des mesures puis d'agir conformément selon les textes et les lois. Focus sur les procédures à suivre en cas de non-paiement du loyer.
La négociation à l'amiable
Si le loyer n'est pas payé, vous devez d'abord vous rapprocher du locataire et engager une discussion entre les deux parties. Vous aurez donc la possibilité de prendre connaissance du problème qui ne permet pas à votre locataire de procéder à son paiement. C'est l'occasion de faire des compromis. Vous pouvez lui proposer un délai possible afin de se mettre en règle.
Par ailleurs, vous pouvez également lui accorder l'opportunité de faire un paiement échelonné en cas de difficulté financière. Au cas où le locataire défaillant n'arriverait pas à respecter ces suggestions, il vous est donc possible d'avoir recours à d'autres solutions.
Émettre une mise en demeure
Lorsqu'il y a négociation à l'amiable et que le locataire n'arrive pas à se mettre à jour, une lettre de mise en demeure doit être émise. Cette dernière est une condition préalable pour la résiliation ultérieure du contrat. Après avoir été établie, la mise en demeure doit être remise au locataire. Il pourra ainsi procéder au paiement dans un délai précis. Cette lettre est valable devant les juridictions. En cas de non-paiement du loyer, elle peut être présentée à qui de droit.
Résiliation du bail grâce à la clause résolutoire
Lorsque le locataire ne réagit pas à l'avertissement émis, le contrat de bail peut être résilié. Pour procéder à une telle résiliation, le locataire doit être d'abord en retard de plus de deux mois de loyer. L'avis doit de même respecter certaines exigences afin d'être reconnu par un tribunal d'instance. Il doit contenir également :
- le nom du locataire
- la date de résiliation et
- le motif valable de résiliation.
En effet, cet avis vous permettra d'intenter une action en justice pour évacuer le locataire de l'appartement. Un huissier de justice est compétent pour tous impayés inférieur ou égal à 4 000 euros. Cependant, il faut faire recours à un tribunal d'instance pour tous ceux supérieurs à 4 000 euros. Le juge ou l'huissier envoie donc un ordre de paiement au locataire. Ce dernier devra payer les sommes dues dans un délai de 2 mois au risque de se voir expulsé. S'il se retrouve dans l'incapacité de s'acquitter du montant, il peut demander à l'huissier ou au juge un délai de paiement.
Après tout cela, si le locataire n'arrive toujours pas à honorer son engagement, le juge peut procéder à la résiliation du bail. En cas d'une énorme difficulté financière, celui-ci peut accorder un délai supplémentaire au locataire pour se mettre en règle. Sachez qu'une résiliation de bail est juridiquement valable si toutes les conditions de son établissement sont conformes à la loi.
Recourir à l'expulsion comme dernière solution
L'expulsion est la procédure qui suit la résiliation de bail par la justice. Le locataire peut refuser non seulement de payer, mais également de quitter l'appartement après tous les délais émis par le juge. Dans ce cas, vous avez la possibilité de déposer une plainte au plus tôt auprès du tribunal après les délais impartis. Vous pouvez relancer la procédure d'expulsion auprès de la justice si vous ne pouvez pas le faire physiquement.
Somme toute, le non paiement de loyers est un problème que rencontrent beaucoup de propriétaires. Vous devez prendre part à toutes les procédures citées plus haut. N'oubliez surtout pas que la procédure judiciaire est la meilleure alternative lorsque le locataire résiste toujours et refuse de s'acquitter de ses impayés.
