Quel recours contre une entreprise qui n’existe plus ?

Vous avez un contrat avec une société, mais vous constatez que cette dernière a fermé sans avoir terminé vos travaux. Dans cette situation, la meilleure manière d’agir est de déposer une demande devant une juridiction civile. Le Tribunal judiciaire apparaît comme l’organe adéquat pour la gestion de ce type de problèmes. À la suite de votre plainte, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation.

Retrouver la garantie décennale d’une société qui n’existe plus

Si vous avez engagé des activités avec une entreprise et que celle-ci ferme les portes avant de les avoir terminés, vous pouvez compter sur sa garantie décennale. Pour retrouver cette dernière, vous devez alors être capable de dénicher l’assureur de celle-ci. Certains vont certainement se dire qu’il est difficile de retrouver la compagnie d’assurances qui couvrait votre exécuteur de travail.

Pourtant, il vous suffit de chercher ses coordonnées sur l’attestation décennale que toute structure sérieuse doit vous présenter. Pensez donc à réclamer celle-ci avant tout début de travaux. C’est grâce à cela que vous pourrez vous plaindre en cas de problème. En effet, la clôture d’une société n’implique pas la fermeture de sa garantie décennale.

Quel recours dans le cas où l’entreprise est en liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise connaît une procédure de liquidation, le tribunal demande une cessation complète de ses activités. Dans ce cas, il va nommer un administrateur judiciaire qui remboursera les dettes des différents créanciers.

C’est dans ce cadre que vous pouvez être certain d’avoir un dédommagement pour les travaux non réalisés avant la fin de votre contrat. Sachez toutefois que le liquidateur est d’abord sommé de rembourser les créanciers en tête de liste tels que les banques, l’Urssaf et le fisc.

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Comment exiger la reprise des travaux d’une entreprise qui a fermé ses portes ?

Vous avez engagé des ouvrages avec un prestataire professionnel du bâtiment ou autre domaine, mais ce dernier n’a pas pu terminer vos travaux à cause d’une cessation d’activité ? Vous devez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure à la société. Cette dernière doit exiger une fin d’exécution des travaux.

Quel recours pour une société qui ne jouit pas d’une garantie décennale ?

Dans le cas où vous traitez avec un prestataire qui a un défaut d’assurance, sachez que ce dernier risque des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement avec 75 000 euros d’amende. Votre recours est donc de porter plainte contre une telle structure.

N’oubliez surtout pas de vous faire accompagner par un avocat qui vous indiquera comment procéder. Ainsi, en tant que partie civile, vous allez obtenir une indemnisation.

Quels sont les différents travaux couverts par une garantie décennale ?

Comme vous l’avez compris, la garantie décennale est exigée pour tous les différents travaux pouvant concerner la structure d’un bâtiment. Cela va donc concerner tous les travaux de construction, de réhabilitation et de rénovation. Cette couverture s'étend aussi au cas des ouvrages d’extension.

Qui interpeller en cas de liquidation judiciaire pour un recours de remboursement ?

Dans le cas où vous avez travaillé avec une société en cas de liquidation judiciaire n’ayant pas terminé vos travaux, vous ne devez pas baisser les bras. Tout dépend toutefois du statut de la société. Vous devez vous tourner vers le tribunal de commerce dans le cas où votre débiteur est commerçant ou artisan. Pour d’autres prestataires, vous devez aller vers le tribunal de grande instance.

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Vous savez désormais comment faire un recours contre une société qui n’existe plus. Pensez toujours à vous faire accompagner par un spécialiste de la loi, car il est capable de vous donner plus de conseils adéquats. Une chose est certaine, une entreprise qui vous doit de l’argent est obligée de régler sa dette avant de fermer ses portes.

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