La dissolution et la liquidation sont deux termes proches qui désignent littéralement la même chose. Cependant, lorsqu’ils sont pris dans un autre contexte comme celui du droit, ils présentent plusieurs divergences. Vous êtes actionnaire d’une entreprise et vous souhaitez faire la nuance entre ces deux expressions juridiques ? Voici tous les points distinctifs qui existent entre une dissolution et une liquidation.
Quelle différence au sens juridique ?
Vous pourrez déjà comprendre la différence entre dissolution et liquidation si vous maîtrisez leurs significations sur le plan juridique. Ce sont deux expressions assez différentes que vous devez connaître en tant qu’actionnaire ou chef d’entreprise.
La dissolution est une décision prise sur la fermeture d’une société par l’ensemble de ses collaborateurs au cours d’une assemblée générale. Elle peut provenir de la volonté des associés à arrêter l’activité face à certaines difficultés. Cette décision peut aussi être imposée par un juge. Cela conduit alors la société dans une démarche juridique spécifique qui aboutira à sa disparition.
En ce qui concerne la liquidation, elle est un processus qui consiste à vider une entreprise de sa substance. Autrement dit, c’est une procédure collective qui vise à mettre fin à l’activité d’une société. Elle n’est rien d’autre que le prolongement d’une dissolution. En effet, aucune liquidation ne peut avoir lieu sans qu’une décision juridique ne soit prise par les associés ou le juge.
Quelle différence au niveau des acteurs ?
Il existe aussi une différence au niveau des différents acteurs de ces procédés juridiques. Les initiateurs d’une dissolution d’une entreprise sont les associés eux-mêmes qui décident de la fermeture avant le terme prévu. Les tribunaux peuvent aussi se charger de la dissolution d’une société. Cela intervient dans la mesure où les associés ont du mal à prendre une décision face aux énormes difficultés qui secouent la société. Ces problèmes peuvent être liés à une crise financière insurmontable ou un désaccord profond entre les partenaires.
L’acteur principal intervenant dans le processus d’une liquidation est un liquidateur. Ce dernier est nommé par les associés ou les juges dans l’acte qui mentionne leur décision de dissoudre l’entreprise.
Le rôle des acteurs d’une dissolution est de décider de la fermeture de leur société. Par contre, le liquidateur a une tâche bien plus lourde. En effet, c’est lui qui effectue l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, il cède les immobilisations, vend les stocks et recouvre les créances. C’est également lui qui rembourse les dettes des fournisseurs, informe périodiquement les associés, établit les comptes définitifs de clôture de liquidation. Enfin, il calcule le résultat de liquidation et convoque les associés pour statuer sur la clôture des opérations.
Quelle différence au niveau des formalités ?
Il existe aussi une grande différence au niveau des formalités d’une dissolution et celle d’une liquidation. Il importe donc que vous soyez aussi informés sur cet aspect. La dissolution est l’étape la plus importante dans la fermeture d’une entreprise puisque c’est de là que part la décision. Ainsi, elle nécessite le vote des différents partenaires dans des conditions de majorité très importante. Pour cela, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est convoquée. Les formalités obligatoires à prendre en compte pour la dissolution d’une entreprise sont :
- une prise de décision des associés en AGE,
- un enregistrement de l’acte de dissolution,
- la publication d’une annonce dans un journal légal,
- le remplissage d’un formulaire de demande d’inscription modificative,
- l’envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce.
En ce qui concerne la liquidation, elle se clôture sur un vote des associés en Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Les formalités à remplir sont entre autres la réalisation des opérations de liquidation, l’établissement des comptes définitifs de clôture. Il y a également la délibération des partenaires pour l’approbation des AGO et l’enregistrement de l’acte de clôture. Ensuite vient la souscription d’une déclaration et paiement des prélèvements sociaux dus et la diffusion d’une annonce légale. Pour finir avec les formalités, vous noterez le remplissage d’un formulaire de demande de radiation M4 et l’envoi d’un dossier pour demande de radiation.
