Souscrire à une assurance emprunteur au sein d’une banque était une condition primordiale à l’obtention d’un crédit de cette même institution. Dès septembre 2010, cet état de chose prit fin pour laisser place à une loi qui offre un large accès au marché de l’assurance emprunteur. La loi Lagarde, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2010, donne libre choix aux consommateurs de souscrire à une assurance emprunteur dans un établissement autre que celui qui octroie le prêt. Il s’agit de la délégation de l’assurance emprunteur aussi appelée assurance de crédit hors banque. Bien que les normes et clauses de ce contrat de couverture ne conviennent pas à tout le monde, il présente de nombreux avantages pour l’emprunteur. Plus de détails dans les lignes à suivre.
À savoir sur la délégation de l’assurance emprunteur
La délégation de l’assurance emprunteur dans le cas d’un prêt immobilier peut se définir de la manière suivante. C'est la possibilité pour le consommateur d’obtenir un prêt dans une banque et de s’engager auprès d’une autre institution pour une assurance d’emprunt en accord avec ce prêt effectué. La loi Lagarde dans ses applications a favorisé l’ouverture du marché de cette couverture indispensable qu’est l’assurance. Les premiers bénéficiaires sont donc, les consommateurs.
En effet, ils peuvent choisir une garantie de convenance à leur besoin, selon leur âge, qu’il soit homme ou femme et par rapport à leur bilan de santé. Cette loi rend accessible à tous, l’assurance emprunteur. En plus, le montant à payer selon les termes de l’assurance est réévalué régulièrement selon le solde de la dette.
En d’autres termes, au fur et à mesure que la dette diminue, les cotisations à l’assurance diminuent également. Cela n’est pas possible avec le contrat groupe de la banque, car le montant à cotiser reste inchangé tout au long de l’échéance de l’emprunt. Par ailleurs, la délégation d’assurance est appuyée par la loi Hamon, qui confère aux consommateurs le pouvoir de mettre un terme à l’assurance de prêt et de le changer. Néanmoins, il n’est applicable qu’un an à partir de la signature du document de crédit.
Procédures d’obtention de la délégation d’assurance
L’obtention d’une assurance emprunteur suivant les dispositions de la loi Lagarde suit différentes étapes. La première étape consiste à entamer les démarches concernant l’assurance en même temps que celles du prêt. Il faut bien évidemment opter pour une assurance la plus globale qui soit.
Après cela, il faut passer au calcul et à la détermination du taux ainsi que des termes du contrat avec l’agent bancaire qui vous guide. Cette dernière étape n’excède pas 15 jours. Ensuite, obtenez l’approbation de la banque pour la délégation de l’assurance, avant d’y souscrire.
Une fois cette démarche effectuée, le consommateur peut s’engager auprès de l’assureur, qui lui remettra une attestation de couverture-crédit. Cette dernière sera étudiée par la banque suivant les garanties et termes ainsi que le plan tarifaire proposé.
Après approbation du banquier, généralement dans les dix jours qui suivent, les fonds seront disponibles pour le consommateur. Il est préférable de finir les démarches concernant la délégation de l’assurance bien avant de signer pour l’obtention du crédit, ceci pour éviter les délais supplémentaires.
Limites d’application des effets de la loi Lagarde
Avec ses nombreux avantages, le dispositif Lagarde n’est pas forcément adapté pour tous les consommateurs. À partir d’un certain âge, notamment 40 ans, la délégation d’assurance ne présente pas un grand avantage.
En effet, le contrat d’assurance est moins onéreux pour les consommateurs étant dans la fleur de l’âge et moins soumis aux risques de maladie ou de dégradation de leur santé.
De plus, plusieurs professionnels du domaine s’appuient sur la pluralité des offres d’assurance pour introduire dans leurs contrats, des termes qui ne sont pas forcément rentables pour l’assuré. D’autres jouent carrément sur les prix en leur avantage.
