Qui contacter en cas de litige avec un artisan ?

Il n'est pas rare que suite à une prestation livrée par un artisan, vous soyez insatisfait de la qualité du service fourni. Cela donne naissance à un litige entre vous et l'artisan qui peut être réglé à l'amiable, ou faire intervenir un tiers ou une instance de justice. Sachez que tous les conciliateurs ne sont pas habilités à gérer tous les types de litige. Alors à qui devez-vous vous adresser selon la nature du litige et le montant en jeu ?

Contactez l'assureur de l'artisan pour un règlement à l'amiable

Lorsque vous êtes en discorde avec l'artisan qui a exécuté votre commande, la première action recommandée est de tenter une résolution à l'amiable. Cette procédure aboutit plus facilement lorsque l'artisan reconnaît son tort. Pour ce faire, vous devez discuter avec l'artisan sur les points qui font votre mécontentement. S'il peut réparer le préjudice en recommençant les travaux, il s'engage à le faire.

Dans le cas où il s'agirait d'un retard de livraison par exemple et que vous souhaitez être indemnisé, alors l'artisan en parlera avec son assureur. Ce dernier vous fera une offre provisoire dans les plus brefs délais. Si le montant de l'indemnisation ne vous convient pas, avec votre avocat, entrez en contact avec la compagnie d'assurance. Ainsi, vous ouvrez les négociations pour trouver un juste prix.

Si vous n'avez pas pu trouver un terrain d'entente avec la compagnie d'assurance de l'artisan, rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception. Exprimez-y l'objet de votre mécontentement. Envoyez la lettre accompagnée du devis par courrier à l'artisan. Ce courrier fait office d'un ultimatum et servira de preuve en cas de recours de justice.

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Contactez la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

La DGCCRF est un service public rattaché au ministère de l'Économie. Elle n'a pas les compétences pour traiter les litiges liés à la mauvaise exécution d'un devis. Elle s'occupe plutôt des litiges de nature : publicité mensongère ou fausse promotion.

Pour signaler une fraude et déclencher une enquête, rendez-vous sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf et téléchargez une fiche pratique pour consigner les éléments du litige. Ensuite, faites parvenir par courrier ou par mail la fiche dûment remplie à la direction départementale chargée de la protection des populations. N'oubliez pas de joindre au dossier une copie du devis et une copie de la lettre avec accusé de réception envoyé à l'artisan.

À l'issue de ce recours, vous ne serez pas indemnisé, mais dans le meilleur des cas, l'artisan fera l'objet d'une sanction financière. Sur le site de la DGCCRF, vous trouverez une liste d'associations de consommateurs (un syndicat ou une fédération). Contactez-les et ils vous accompagneront dans le processus de gestion du litige.

Contactez les instances du tribunal ou de justice en dernier recours

Avant d'arriver à cette étape, préconiser une dernière démarche de conciliation amicale. Invitez un huissier de justice à faire une descente et à donner un avis de professionnel. Si l'artisan ne change pas de discours, alors vous pouvez passer à une vitesse supérieure.

Commencez par constituer un dossier solide grâce à :

  • une copie du devis,
  • une copie de la lettre de mise en demeure,
  • une preuve de réception de la lettre,
  • les factures de l'avance et des acomptes versés.
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Si le montant en jeu est inférieur à 4000€, c'est le greffe du tribunal qui s'occupe du dossier. De 4001€ à 10000€, l'affaire est prise en charge par un tribunal d'instance. Pour les frais au-delà de 10000€, le dossier est jugé par le tribunal de grande instance. Ici, c'est le montant qui détermine le juge qui sera chargé de l'affaire.

Le recours en justice peut donner lieu à une suspension ou annulation du contrat contre une grosse indemnisation en votre faveur si l'artisan est reconnu coupable ou fautif. Il n'est pas écarté que la cour ordonne l'exécution des travaux.

Il convient donc de retenir qu'en cas de litige avec un artisan, il faut préconiser une résolution à l'amiable avec ce dernier et son assureur. Ensuite, contactez un huissier de justice, puis la DGCCRF et enfin intentez une action en justice.

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