La taxe d’aménagement est un impôt local qui concerne les personnes réalisant des travaux de construction, d’extension ou d’aménagement. Cette taxe permet de financer les équipements publics et peut être soumise à certaines exonérations.
Définition de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement a été créée en 2011 pour remplacer plusieurs taxes locales liées à l’urbanisme. Elle s’applique aux constructions neuves ou aux agrandissements qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Parmi les équipements concernés, on trouve notamment les maisons individuelles, les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers.
La taxe d’aménagement est due par le propriétaire du terrain, le titulaire du permis de construire ou le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales (communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre).
Les types de surfaces imposables
La taxe d’aménagement concerne les surfaces closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Ainsi, sont pris en compte :
- la surface de plancher des constructions;
- les surfaces annexes (garages, abris de jardin, etc.);
- les aires de stationnement extérieures;
- les piscines découvertes et les bassins d’agrément.
Calcul de la taxe d’aménagement
Le calcul de la taxe d’aménagement se base sur la valeur forfaitaire par mètre carré de surface taxable, qui est fixée chaque année par l’État. En 2021, cette valeur est de :
- 759 €/m² en Île-de-France ;
- 726 €/m² dans les autres régions.
Cette valeur forfaitaire est ensuite multipliée par un taux déterminé par les collectivités territoriales pour chacune des parts communale, départementale et intercommunale. Les taux applicables sont consultables sur le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Exemple de calcul de la taxe d’aménagement
Prenons l’exemple d’une construction de maison individuelle de 100 m² en région Occitanie. La valeur forfaitaire est de 726 €/m². Si les taux votés par les collectivités sont de 3% pour la part communale et 1,5% pour la part départementale, le montant de la taxe d’aménagement sera :
(100 m² x 726 €) x (3% + 1,5%) = 72 600 € x 4,5% = 3 267 €
Exonérations de la taxe d’aménagement
Il existe plusieurs cas d’exonération de la taxe d’aménagement, que ce soit de plein droit ou sur délibération des collectivités territoriales.
Exonérations de plein droit
Certaines constructions sont exonérées de la taxe d’aménagement sans conditions :
- les constructions à usage agricole (serres, bâtiments d’élevage, etc.);
- les constructions réalisées dans le cadre du logement social et financées par un prêt locatif aidé de l’intégration (PLAI);
- les reconstructions à l’identique après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
D’autres exonérations sont accordées sous certaines conditions :
- pour les logements financés au moyen d’un prêt à taux zéro (PTZ) ou d’un prêt locatif social (PLS), l’exonération est partielle ou totale selon la surface habitable;
- pour les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, l’exonération est soumise à l’obtention préalable d’un avis favorable de la commission départementale de l’accessibilité.
Exonérations sur délibération des collectivités
Les collectivités territoriales peuvent également accorder des exonérations pour certains types de constructions, notamment :
- les constructions destinées à la location et bénéficiant d’un prêt locatif intermédiaire (PLI);
- les abris de jardin, pigeonniers et colombiers;
- les aménagements réalisés pour l’accueil des gens du voyage.
Pour bénéficier de ces exonérations, il convient de consulter les délibérations votées par les collectivités territoriales concernées et de remplir les conditions requises.
Paiement de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est payable en une ou deux fois selon son montant :
- si le montant de la taxe est inférieur ou égal à 1 500 €, elle doit être payée en une seule fois dans les 12 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme;
- si le montant de la taxe est supérieur à 1 500 €, elle peut être payée en deux fractions égales à 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Le paiement de la taxe d’aménagement doit être effectué auprès du comptable public compétent. En cas de difficulté pour payer cette taxe, il est possible de demander un étalement des paiements sur une période plus longue, sous réserve de justifier de sa situation financière.
