Certaines professions réglementées sont soumises à l’obligation de souscrire à une assurance spécifique. Tel est le cas des artisans du domaine des Bâtiments et Travaux Publics. Ces professionnels doivent en effet disposer d’une assurance garantie décennale. Elle permet d’obtenir une indemnisation dans un délai maximum de 10 ans après la livraison des travaux. Comment faire jouer cette couverture à la réalisation du risque ? Focus !
Procéder à la déclaration du sinistre décennal
L’action en réclamation de garantie décennale prend effet à partir de la déclaration du sinistre. Cette responsabilité est du ressort de l’artisan chef d’entreprise. Cependant, cette compétence peut également être dévolue au maître d’ouvrage ayant autorité sur le chantier. La personne responsable de la déclaration du sinistre décennal est déterminée en fonction de la nature du préjudice et de la couverture d’assurance.
S’assurer que le risque survenu est pris en charge par la garantie décennale
Avant la mise en œuvre de la garantie décennale, il faut s’assurer que le sinistre a lieu moins de 10 années après la livraison du chantier. Aussi, vous devez vérifier si la nature du préjudice est bien couverte par cette assurance. En cas de doute, les dispositions des articles 1792 et 1792-2 du Code civil peuvent vous être utiles. En effet, il est difficile de citer avec précision les sinistres assurables par cette assurance professionnelle.
Toutefois, il faut signaler que le préjudice pris en charge par la garantie décennale doit provoquer une incorrection à la destination de l’ouvrage. Aussi, le sinistre décennal doit être de nature à affaiblir la construction ou à en entamer la consistance. Les dommages couverts par ce type d’assurance peuvent également découler des conséquences d’une imperfection du sol.
La mise en œuvre proprement dite de l’action en réclamation de garantie décennale.
Une fois les deux conditions susmentionnées réunies, l’action en sollicitation de la garantie décennale peut être enclenchée. Pour ce faire, deux options sont envisageables.
Cas du bénéficiaire disposant d’une couverture dommages-ouvrage
Pour solliciter la garantie décennale, le bénéficiaire d’une assurance dommages-ouvrage doit faire la déclaration du sinistre auprès de son assureur. Ce dernier enclenche la procédure. Il fait ensuite une première proposition de dédommagement dans un délai de 15 jours à compter de la date de déclaration du sinistre.
Au cas où l’évaluation du montant des préjudices subis dépasserait le seuil de 1 800 euros, la compagnie peut se référer à l’expertise d’un spécialiste des ouvrages du type concerné. Ce professionnel se charge de rédiger un rapport d’expertise précis et clair.
L’acceptation de la prise en charge du sinistre implique une première proposition d’indemnisation. Elle intervient dans un délai de 3 mois à partir de la demande de prise en charge du préjudice. L’assureur dommages-ouvrage peut après cela introduire un recours à l’encontre la société d’assurance décennale de l’artisan.
Cas du bénéficiaire ne disposant pas d’une couverture dommages-ouvrage
Si le bénéficiaire ne dispose pas d’une assurance dommages-ouvrage, le chef d’entreprise peut être saisi par une lettre de mise en demeure. Cette correspondance doit contenir certaines informations obligatoires pour être recevable. Elle doit en effet faire mention de la date de livraison de l’ouvrage.
Aussi, la mise en demeure doit décrire clairement les préjudices décennaux subis par le bénéficiaire ainsi qu’une requête en réparation. Le demandeur doit également préciser dans sa lettre, le délai accordé au professionnel afin de lui fournir une réponse sur les modalités suivant lesquelles se fera la réparation.
Muni de cette mise en demeure, l’artisan chef d’entreprise peut faire recours à sa compagnie d’assurances afin de demander une indemnisation. Il peut aussi choisir de procéder directement à la réparation des dommages lorsqu’ils sont de moindre importance. Cette dernière option lui permet d’éviter une déclaration de sinistres.
Le bénéficiaire a aussi la latitude de s’adresser directement à l’assureur de l’artisan pour faire jouer la garantie décennale. Dans cette optique, il peut demander au chef d’entreprise de lui transmettre les contacts de sa société d’assurance ainsi que son numéro de police d’assurance. Cette procédure est toutefois plus complexe et lente.
