Si vous avez en tête le projet de devenir propriétaire ou alors la construction de votre propre maison, il faudra que vous soyez au courant de toutes les lois et garanties auxquelles vous offrez droit en cas d’un dommage ou d'un sinistre. Parmi ces garanties nous avons la garantie décennale qui est obligatoire, en effet tout constructeur se doit d’offrir cette garantie à ses clients à chaque fois qu’il entreprend un nouveau chantier. Mais la question qui se pose est : la garantie décennale couvre-elle les travaux de rénovation ? C’est à cette réponse que nous allons répondre.
Les travaux de rénovation dans la garantie décennale
L’assurance de rénovation décennale est une garantie d’une période de 10 ans (comme son nom l’indique) à partir de la date de fin de travaux et leur réception. Tous les travaux de rénovation qui engendrent des dommages ou des sinistres qui menacent la solidité de votre maison seront automatiquement à la charge :
- Des architectes ;
- Des chefs de projets ;
- Des constructeurs ;
- Des consultants ;
- Des sous-traitants.
C’est grâce à l’article 1793 mis en place en 1802, que cette garantie existe et protège les propriétaires de tous les dangers que peut représenter des travaux de rénovation mal faits et bâclés sur votre propriété.
De quels travaux de rénovation s’agit-il dans la garantie décennale ?
Les travaux d’innovation sont tous les travaux entrepris pour améliorer et enjoliver l’état de votre maison et le rendre esthétiquement plus beau et plus confortables.
Vous pouvez réaliser de nombreux types de rénovations et que ce soit des rénovations énergétiques ou alors des rénovations liées à l’isolation thermique et phonique, la garantie décennale des travaux de rénovation regroupe les types d'œuvres suivants :
- Les travaux d’élargissement ou de surélévation ;
- L’aménagement d’un jardin ;
- L’aménagement d’une piscine ;
- Les travaux sur le sol ;
- L'installation d’équipement de chauffage, climatisation ou autre ;
- Les travaux de peinture ;
- La mise en place d’une clôture.
Ces travaux et bien d’autres encore, que l’on ne pourra pas tous citer, peuvent aussi être assuré dans le cadre de la garantie décennale, il faudra que le propriétaire sinistré déclare ces dommages dans une période de 10 ans après l’achèvement des travaux pour que cette garantie soit valable. Sachez que si vous dépassez la période de 10 ans, vous ne pourrez plus réclamer cette garantie.
Cette garantie ne sera pas appliquée ni valable dans le cas où le dommage survient à cause d’un facteur externe tel que les catastrophes naturelles.
Quels sont les travaux de rénovation qui ne sont pas pris en charge par la garantie décennale ?
Il y a bien évidemment des travaux qui ne rentrent pas dans la liste que la garantie décennale pourra assurer, il s’agit bien sur des dommages engendrés de second degré qui ne présentent pas un réel danger pour la stabilité de la maison, à savoir :
- Tous les dommages provoqués par une installation d’équipements qui est préalablement défectueuse ;
- Les dégâts occasionnés de manière intentionnelle ;
- Les dégradations causées par l’usure des habitants.
Tous les dégâts d’ordre esthétique comme les traces de peintures et les décorations ratées ne sont également pas pris en compte.
