Quels sont les types de travaux pour lesquels la garantie décennale est obligatoire ?

Certainement l'une des questions les plus posées par les propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent effectuer des travaux ou des rénovations a leurs logements : faut-il assurer son artisan ou entrepreneur avec la garantie décennale ?

En effet, que ce soit pour la construction d'un garage, des travaux de rénovation de toiture, etc. Souscrire une garantie décennale est obligatoire en France car celle-ci pourra entrer en vigueur lors de la réparation de tous les potentiels problèmes et dysfonctionnements pouvant survenir sur les 10 années suivant le début du chantier en question, par ailleurs, dans la suite de cet article nous allons vous parler plus spécifiquement des différents types de travaux pour lesquels la souscription d'une garantie décennale est obligatoire.

Quelles sont les parties qui doivent souscrire une garantie décennale en France ?

Ce qu'il faut d'abord savoir c'est que la règlementation française exige que tout constructeur ayant la qualité de : 

  • Promoteur immobilier
  • professionnel intellectuel du bâtiment : courtier en travaux, architecte, etc.
  • artisan du bâtiment : électricien, plombier, manœuvre, etc.

 Doit obligatoirement souscrire une garantie décennale, auquel cas il sera sujets a des sanctions plus ou moins graves nous pouvons notamment vous citer : 

  • Des amendes entre 10 000€ et 75 000€,
  • une peine pouvant atteindre jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

quelles sont les parties qui doivent souscrire une garantie decennale en france

Par conséquent, afin d'éviter tout les frais supplémentaires et potentiels problèmes d'ordres juridiques, nous vous conseillons de toujours vérifier que la personne que vous avez engagée pour faire vos travaux est bien couverte par la garantie décennale en lui demandant de vous fournir son attestation d'assurance du même nom. Ce dernier est aussi tenu par la loi de renseigner le nom de son assureur ainsi que ses coordonnées dans toutes les factures et devis de factures.

Vous pouvez lire également :  Comment faire jouer la garantie décennale d'un artisan ?

Notez bien que l'obligation de souscription a une garantie décennale n'est levée que dans le cas où vous décidez de réaliser vos travaux vous-mêmes (auto construction).

Quels sont les types de travaux dont la souscription d'une garantie décennale est obligatoire ?

Comme nous vous l'avons déjà cité tout au long de cet article, la souscription d'une assurance/garantie décennale est obligatoire en France pour tous les types de travaux urbains du moment qu'ils touchent à la structure même du bâtiment, nous pouvons notamment vous citer : 

En d'autres termes, on peut classer les travaux dont la souscription d'une garantie décennale est obligatoire en 2 catégories distinctes : 

  • Les gros œuvres (isolation, couverture, charpente, etc.),
  • les seconds œuvres (plomberie, électricité, menuiserie, etc.).

En dernier, nous tenions quand même à vous rappeler de toujours vérifier l'attestation du professionnel ou de la personne que vous avez engagé pour faire vos travaux afin de vous assurer que ce dernier est bien assuré par la garantie décennale et pour pouvoir par la suite souscrire à votre tour une assurance dommage-ouvrage.

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