Après l’achèvement d’un chantier, les constructeurs doivent se conformer à une obligation légale qui dure 10 ans. C’est la garantie décennale. Grâce à cette dernière, les responsables des compagnies de construction sont couverts pour tout dommage sur la construction. Cette couverture a une durée de 10 ans à compter du jour de la fin des travaux sur le chantier. Lisez pour savoir si cette garantie décennale est obligatoire ainsi que les personnes qui sont concernées.
La garantie décennale selon les dispositifs légaux
En se référant aux articles 1792 à 1792-2 du Code civil, la garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur. Elle couvre la responsabilité de ces derniers et protège des sinistres qui pourraient menacer la stabilité ou l’utilisation du bâtiment. De plus, il faut retenir que ce dommage doit se produire dans les 10 ans suivant l’achèvement du chantier.
En réalité, c’est depuis 1978 que les professionnels qui opèrent dans le domaine de la construction doivent souscrire à cette assurance. Cela leur permet de se protéger des responsabilités financières que pourrait engendrer un dommage sur leur construction. Grâce à l’assurance décennale, ils seront immédiatement indemnisés en cas de sinistre.
Les entités de construction françaises et celles étrangères opérant sur le territoire français doivent obligatoirement souscrire à la garantie décennale. C'est ce qui ressort de l’article L. 243-1 du code des assureurs.
De ce fait, lorsqu’une entreprise de Bâtiment ne respecte pas cette disposition de la loi, il encourt des sanctions. Premièrement, il paye la totalité des frais créés par un dommage potentiel et, de plus, elle peut être amandée d’un montant de 75 000 €. Il y a aussi des cas dans lesquels le responsable de l’entreprise de construction peut subir une peine d’emprisonnement allant jusqu‘à 6 mois.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Tous ceux qui exercent le métier du bâtiment sont concernés par la garantie décennale. Cela laisse place à une multitude de métiers impliqués dans l’obligation de souscription à une garantie décennale.
Les travailleurs du domaine des gros œuvres
Il s’agit de personnes exerçant dans le domaine de la construction. Les maçons, les couvreurs, les charpentiers et bien sûr les menuisiers sont tous incluent dans cette catégorie de travailleurs. Ils doivent obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Ceci leur permet de ne pas subir les conséquences des potentiels dommages en rapport avec la solidité de la structure.
Les professionnels de l’étude et du conseil
Ici, il s’agit des maîtres d’œuvre, des architectes, des géomètres, des contrôleurs techniques, des ingénieurs béton. Ils se chargent de l’étude et de l’encadrement des chantiers. Cette garantie est obligatoire dans leur métier, car il peut arriver des moments où des erreurs de calcul surviennent. Ceux-ci ont un grand impact sur le travail et sa finalité. Ainsi, en cas de sinistre, ils seront couverts par cette garantie.
Métiers en rapport avec l’aménagement
Tous ceux qui travaillent dans le domaine de l’aménagement doivent obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Ici, il ne s’agit pas de maçon, de menuisier, ou même de plombier. Ce sont plutôt des travailleurs dont le travail est de peaufiner la finition. Grâce à leur travail, vous serez en mesure d’apprécier la qualité esthétique du travail. Ils sont assez minutieux dans leur domaine. C’est pour cette raison que la garantie décennale est importante dans leur milieu. Cela leur permet de mettre leur entreprise à l’abri en cas d’ouvrages impropres à l'habitation.
Ainsi, ces professionnels doivent obligatoirement souscrire à une garantie décennale avant de démarrer tout chantier. Dans le cas où cela n’est pas fait, en cas de sinistre, ils endosseront toutes les responsabilités financières liées au dommage. Ces frais sont pour la plupart assez conséquents. Ils ont alors intérêt à souscrire à cette assurance.
