Après des travaux de construction ou de rénovation, le maître d’ouvrage peut relever des malfaçons relativement importantes sur l’ouvrage. Pire, il pourrait constater que le chantier a été abandonné. Dans un cas comme dans l’autre, il faudra qu’il réagisse pour demander réparation. Alors, quels sont les recours lorsque l’artisan n’a pas d’assurance décennale ?
Malfaçons : opter pour une solution amiable ou recourir au maire ayant délivré l’autorisation
Après réception d’un ouvrage, le particulier peut constater des malfaçons au niveau du bâti. Il peut s’agir de :
- fissures sur des murs ;
- fissures dans la dalle de béton ;
- déformation de la fondation ;
- etc.
En cas de découverte de travaux mal exécutés, la première des choses à faire, c’est d’entrer en discussion avec l’artisan. Dans bien des cas, cela suffit à trouver un terrain d’entente.
Lors de ces discussions, le maître d’ouvrage doit clairement expliquer à l’artisan, les défauts constatés ainsi que ses attentes vis-à-vis de lui. Lorsque les discussions sont infructueuses, le maître d’ouvrage doit envoyer une lettre recommandée à l’artisan. Le courrier doit avoir un accusé de réception et comporter toutes les attentes.
Si le refus de réparation perdure chez l’artisan, alors il faudra recourir à l’autorité du maire ayant délivré l’autorisation des travaux. Le recours à l’autorité municipale doit se faire à travers une lettre recommandée. Bien entendu, le courrier doit avoir un accusé de réception. Le requérant doit ensuite envoyer une copie de cette lettre à son voisin. Ce dernier doit nécessairement être détenteur d’un permis de construire.
Malfaçons : recourir à un avocat pour un jugement devant un tribunal
Il n’est pas rare qu'un artisan malgré les précédents recours, continue de refuser de réparer les défauts constatés sur l’ouvrage. Dans ce cas, le maître d’ouvrage n’a comme dernier recours que celui d’un tribunal. Une fois la plainte déposée, il se constituera en partie civile. À cet effet, l’assistance d’un avocat sera nécessaire.
Il est recommandé que l’avocat en question soit spécialisé en droit de l’immobilier. Si l’artisan avait souscrit à une assurance responsabilité décennale, l’assurance prendrait en charge les réparations si les travaux faisaient l’objet d’une garantie décennale. Malheureusement, dans notre cas ici, l’artisan ne dispose pas de cette assurance. Par conséquent, l’artisan est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Il devra aussi payer 75 000 € d’amende. Grâce au jugement du tribunal, le maître d’ouvrage pourra être indemnisé.
S’assurer contre un potentiel refus de réparation
Comme précédemment vu, la loi fait obligation à l’artisan de souscrire à une assurance spéciale afin de garantir les travaux qu’il exécute. Le maître d’ouvrage peut parallèlement aussi prendre une assurance dommages-ouvrage.
La prise d’une telle assurance par le maître d’ouvrage est une prévention contre un potentiel refus de réparation de la part de l’artisan. Lorsqu’effectivement, l’artisan aura refusé de réparer les malfaçons, l’assureur se chargera de supporter les frais de réparation. Par la suite, l’assureur pourra se retourner contre l’artisan pour remboursement.
Prendre une assurance dommages-ouvrage est une manière de se soustraire des contraintes relatives aux recours contre l’artisan de mauvaise foi. Cette assurance peut être utilisée durant la période de la garantie décennale.
Après avoir souscrit à l’assurance dommages-ouvrage, le particulier reçoit une attestation. Ce document sert de preuve d’une couverture effective sur les dommages qui seront constatés sur l’ouvrage.
L’attestation dommages-ouvrage prend effet dès la réception de l’ouvrage. Son édition est faite par la compagnie d’assurances au lendemain de la réception de l’ouvrage. Sa validité est de 10ans.
Défaut d’assurances-dommage : les risques encourus
Le particulier qui envisage d’engager des travaux de construction ou de rénovation est tenu par la loi de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. La souscription à cette assurance doit être effective avant le démarrage des travaux.
Bien souvent, les particuliers refusent de souscrire à cette assurance, leur but étant d’effectuer des économies. Or, en cas de défaut d’une telle assurance, l’article L. 243-3 du Code des assurances dit que le contrevenant est passible des mêmes peines que l’artisan qui ne dispose pas d’assurance décennale.
