Quels sont les intervenants qui ne sont pas soumis à la souscription obligatoire d’une assurance décennale ?

L’assurance décennale est considérée comme une obligation pour les travailleurs intervenants dans la construction d’édifices de tout genre. Elle consiste plus précisément à couvrir les dommages pouvant survenir sur l’ouvrage réalisé après sa réception par le propriétaire. Pour être plus explicite, l’assurance décennale sera destinée par exemple à la réparation des murs d’une maison qui s’effritent après sa réalisation. Étant donné que ce sont des professionnels de seconds œuvres et ceux des gros œuvres qui sont concernés par cette assurance, qui sont alors ceux qui ne sont pas pris en compte ? Voici les principaux concernés.

Les sous-traitants du constructeur

En France, depuis 1978, l’assurance décennale est entrée en vigueur afin de protéger non seulement les travaux destinés au maître d’ouvrage, mais également la responsabilité du constructeur. Il s’agit pour la plupart du temps d’une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiments.

Selon la Cour de cassation de la chambre civile du 11 avril 2012, le sous-traitant est la personne qui se trouve sous les ordres du constructeur. C’est lui qui se doit de réaliser l’ouvrage qui lui a été confié. Il doit aussi s’assurer que le travail réalisé est de qualité et dépourvu de négligences susceptibles de causer la dégradation de la construction réalisée. Même si celui-ci effectue un mauvais travail, la responsabilité ne peut être qu’attribuée au constructeur ou à la société de construction.

Par conséquent, le sous-traitant n’est pas soumis à la garantie décennale selon la décision de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 20 juin 1989. Comme sous traitant, il y a entre autres : le peintre, le carreleur, le vitrier, le menuisier, l’électricien, le plombier, etc.

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Le fabricant de produits de construction hors EPERS

Il est important de préciser avant tout que certains fabricants de produits de construction sont soumis à la souscription d’une assurance décennale. Dans ce cas, leurs réalisations peuvent être considérées comme des éléments pouvant entraîner une Responsabilité Solidaire en cas de défectuosité de l’ouvrage réalisé.

À titre d’exemple, vous pouvez avoir :

  • les concepteurs de fenêtres fabriquées sur commande spécifique ;
  • les planchers conçus avec des matériaux spécifiques déterminés par le client ;
  • les panneaux d’isolation thermique fournis avec les exigences du client.

Par ailleurs, les fabricants de produits de construction qui ne sont pas concernés par la garantie décennale sont regroupés en deux grandes catégories. Il y a les fabricants de tuiles de couverture dont l’usage en construction n’est pas défini et les concepteurs de plaques de couverture en fibrociment.

Étant donné que ceux-ci ne produisent aucun des éléments pouvant entraîner une Responsabilité Solidaire après la réalisation de la construction, ils sont épargnés de l’obligation de souscrire à l’assurance décennale.

Le garant de livraison

Le code de construction et de l’habitation prévoit en son article L.231-6 l’obligation d’une garantie de livraison concernant les contrats de construction de maison individuelle CCMI.

Cette loi permet au maître d’ouvrage de réceptionner dans les délais convenus son édifice même si le constructeur se désengage en exprimant son incapacité à terminer les travaux. Cependant, le garant ne possédant pas les qualités de l’entreprise de construction et n’apportant qu’une aide financière ne peut être soumis à la garantie décennale. La décision de la Cour de cassation de la troisième chambre civile le précise le 7 septembre 2011.

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Comme garant de livraison, vous avez les établissements de crédit comme les banques ainsi que les sociétés d’assurances. De ce fait, l’assurance décennale ne saurait être imposée au garant de livraison, et ce, quel que soit son engagement vis-à-vis du futur propriétaire de l’ouvrage.

En somme, la souscription à l’assurance décennale ne s’applique pas à tous les acteurs intervenant dans le domaine du BTP. Ceci concerne plus particulièrement les sous-traitants du constructeur, le fabricant de produits de construction hors EPERS et le garant de livraison. L’assurance décennale concerne seulement le constructeur et le maître d’ouvrage.

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