Quelle est la garantie décennale pour rénovation de particulier ?

Vous souhaitez savoir plus sur la garantie décennale pour la rénovation de particulier ? Alors lisez notre article pour trouver des réponses à vos questions !

L'importance de la garantie décennale

Une garantie décennale sert à assurer un bien même après sa vente lorsque des travaux y ont été faits (par un professionnel ou un particulier) cela se base sur le principe que le constructeur est toujours responsable des travaux qu'il a effectué dans l'habitation.

importance garantie decennale

Ainsi, un particulier qui fait des travaux de construction ou qui rénove une maison sera tenu responsable pour les dommages qui peuvent survenir dans les dix ans qui viennent après les travaux, et cela, même après la vente, tout cela selon la garantie décennale article 1792 du Code civil. Il arrive que le propriétaire d'une maison décide de lui-même de faire des travaux lourds dans sa propre maison et que cela provoque des dommages aux nouveaux propriétaires par la suite, cela est sévèrement puni par la loi, car il s'agit là d'un réel danger.

Quels sont les types de travaux concernés ?

La garantie décennale peut concerner différents types de travaux que vous pouvez effectuer dans votre maison par exemple :

  • travaux qui touchent des murs porteurs ;
  • travaux qui touchent la charpente ;
  • travaux de couverture ;
  • travaux d'isolation ;
  • travaux de canalisations d'eau ;
  • travaux d'électricité.

Le particulier et les travaux de construction

Lorsqu'un particulier décide de réaliser des projets de constructions, eux-mêmes, alors ces travaux sont comptés comme des "opérations de construction", et l'on entend par là tous travaux de rénovation, d'extension ou encore de surélévation de l'habitation, en choisissant de faire ces projets de constructions, eux-mêmes sans faire appel à un professionnel, ces particuliers vont être réputés constructeurs dans le cadre de la loi.

En effet, certains procès contre des particuliers qui avaient fait des travaux chez eux par eux-mêmes ont été gagnés, et cela, même après que les dommages soient survenus des années plus tard chez les nouveaux propriétaires et cela, car ils ont été considérés comme "constructeurs", cela s'applique à tous travaux de constructions même à ceux qui consistent, par exemple, à agrandir un pavillon.

Après des travaux de constructions (même ceux effectués par des professionnels) des dommages et des vices peuvent commencer à apparaître pouvant causer de graves accidents aux nouveaux occupants si le bien est vendu, c'est pour cela que toute personne qui fait des travaux dans sa maison par elle-même.

Aux tribunaux

Concernant la loi, les juges vont étudier les affaires au cas par cas et vont se pencher sur le type et la catégorie des travaux de constructions effectués par le particulier pour pouvoir rendre leur verdict, le but étant de savoir si les travaux effectués peuvent être considérés comme des opérations de constructions, le coût des travaux entrepris est aussi pris en compte.

Les responsabilités

Un particulier réputé construction (ou rénovateur) sera assujetti à la responsabilité décennale, ainsi, s'il s'avère qu'il y a des dommages qui apparaissent dans les 10 ans qui suivent la vente du bien et qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage ou rendre l'ouvrage impropre à sa destination, alors le particulier en est complètement responsable selon la garantie décennale.

En conclusion

Pour les propriétaires de biens immobiliers qui souhaiteraient apporter d'importantes modifications à leur propriété, il est recommandé de faire appel à l'aide de professionnels du bâtiment et de l'architecture, ces derniers vont pouvoir donner des avis et apporter leurs expertises et peuvent savoir si les travaux nécessitent leurs services. Il est aussi recommandé de souscrire en tant que particulier à une assurance dommage-ouvrage, il est possible de comparer les assurances de ce type en ligne et d'obtenir des devis sur-mesure !

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