Une fois le contrat de vente signé, tout vendeur comme acquéreur se doit de respecter minutieusement chaque clause citée dans ce document. Dans le cas contraire, des pénalités relativement importantes peuvent être engendrées. Parmi la paperasse et les justificatifs indispensables à la transaction on cite la garantie décennale, un bout de papier d’une importance primordiale dans le cadre de la protection des deux parties concernées par l’achat. Ce document est-il obligatoire, et doit-il figurer dans le dossier? On répondra à toutes vos questions !
C’est quoi la garantie décennale ?
Toute vente de biens rénovés à un particulier nécessite l’établissement d’une garantie décennale, selon l’article 1792 du Code civil. En d’autres termes, si vous êtes un particulier ou un professionnel désirant vendre un bien qui a subi des travaux de rénovation ou de construction, vous serez responsable des défauts ou de toute erreur sur le bâtiment qui pourrait probablement engendrer des dommages graves ou compromettre la sécurité ou la vie de la personne à laquelle vous avez vendu votre propriété, et cela, pendant les dix ans suivant la date de la transaction. Cette garantie étant une présomption de responsabilité, elle est destinée à protéger l’acheteur dans le cas où un problème de solidité d’ouvrage viendrait à survenir menaçant ainsi sa sûreté et ceci en conformité des clauses décrétées par la loi.
Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?
Il est important de savoir que les travaux concernés par la garantie décennale ne sont pas de simples bricolages ou réparations faits par ici ou par là, comme réparer un interrupteur défectueux ou fixer une étagère au mur, mais on parle là de travaux de construction ou de rénovation de grande envergure comme la démolition d’un mur porteur, les travaux de plomberie, ou la rénovation de la salle de bain dans le but d’augmenter la plus-value de votre maison et garantir l’obtention d’un prix meilleur lors de la vente à un particulier. Entreprendre de tels travaux reviendrait à prendre un risque réel, d’une part en vous responsabilisant sur le plan juridique et de l’autre sur le plan humanitaire, car mettre la vie ou la santé d’une personne en danger n’est vraiment pas chose simple.
Qu’implique l’absence de garantie décennale ?
Une absence de garantie décennale peut avoir plusieurs impacts selon le cas. Tout d’abord, lors de la souscription de l’acte de vente, une clause mentionnant « vente faite sans garantie légale » doit être stipulée. Par conséquent, l’acquéreur est au courant de la chose et l’accepte a priori sans négociation, comme il peut très bien exiger une baisse sur le prix d’achat, ce qui reviendrait à une perte d’argent et d’énergie vu que l’accomplissement des travaux avait pour but d’ajouter de la plus-value. Si on admet le fait que le contrat a été établi sans garantie décennale avec la coopération de l’acheteur, cette action peut aboutir à des conséquences relativement importantes selon les cas suivants:
- dans le cas où vous seriez un particulier ;
- dans le cas où vous seriez un professionnel.
Dans la première éventualité, aucune responsabilité pénale ne peut être engagée, en d’autres termes, l’acquéreur ne pourra pas vous poursuivre en justice, seulement votre responsabilité pourra être engagée. Par contre, dans le cas de figure où vous seriez un professionnel, sachez que la peine encourue est beaucoup plus lourde, car la charge pénale sera engagée et vous aurez à payer dans les 75 000 € en plus de vous prendre six mois d’emprisonnement.
En tant que vendeur voulant faire monter les enchères et acquérir un prix supérieur à celui du marché immobilier de la région sur votre bâtisse, il est tout à fait de votre droit d’effectuer des travaux de construction ou de rénovation. Cependant, il est conseillé de le faire dans l’art et le respect des règles et ceci en souscrivant une garantie décennale. Un point positif pour vous, car c’est une chance inouïe pour d’obtenir un prix de vente meilleur et également pour l’acquéreur qui sera protégé par la loi en cas de survenance d’incidents liés à vos précédents travaux.
