Comment obtenir la garantie décennale d’une entreprise ?

Face aux multiples risques auxquels sont exposés les métiers de la construction et de l’artisanat, certaines assurances sont nécessaires, voire obligatoires. Parmi elles se retrouve, la garantie décennale. Au regard de son importance, il convient de connaître les moyens par lesquels il est possible de l’obtenir d’une entreprise. Découvrez ici les différentes étapes pour y arriver.

Demander une attestation d’assurance décennale auprès de l’entreprise

La première chose à faire pour obtenir la garantie décennale d’une entreprise, c’est de lui demander une attestation indiquant que le responsable de l’entreprise qui prend en charge les ouvrages en détient.

La garantie décennale d’une entreprise de construction couvre les défauts de la construction qui pourront subvenir, pendant une période de 10 ans après la date de réception des travaux. Ceci est primordial pour juger réellement si la structure n’a pas été bâclée.

Une fois que vous détenez cette attestation, vous pouvez contacter la compagnie d’assurances auprès de laquelle l’entreprise a obtenu son attestation. Vérifiez si cette assurance couvre réellement la garantie décennale.

L’assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile décennale. En effet, la responsabilité civile décennale protège le constructeur durant toute la période des travaux et également après la prestation de services des dommages causés par le prestataire du fait de son activité.

Il peut arriver que l’entreprise refuse de vous fournir cette attestation. Si tel est le cas, il est fort probable que cette dernière vous cache réellement une faute ou n’est pas assurée.

Utiliser les documents facturés

Les constructeurs ont l’habitude de proposer un devis aux clients pour leur faire parvenir toutes les prestations avec leur tarif. Le devis et les factures délivrés par le constructeur peuvent vous servir à trouver la garantie décennale de ce dernier. Si cette garantie n’est pas mentionnée directement sur la fiche de devis, vous pouvez voir si le nom de la compagnie d’assurances est mentionné sur le devis. Si la dénomination de la compagnie est mentionnée sur le devis ou la facture proforma, vous avez déjà le nécessaire pour contacter l’assureur et prendre les renseignements nécessaires dont vous avez besoin.

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Cependant, faites attention aux fausses informations. Des entreprises illégales peuvent simplement mentionner le nom d’une compagnie d’assurances pour vous faire croire qu’elles sont assurées. Prenez donc la peine de vérifier ces informations, car la confiance n’exclut pas le contrôle.

Utiliser le numéro SIRET

Une autre manière très facile pour trouver des informations d’une entreprise, c’est de trouver son numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements). C’est un numéro qui est attribué à chaque entreprise par l’INSEE au moment de sa création.

Une fois que vous détenez ce numéro, vous pouvez faire des recherches sur des sites destinés aux sociétés pour trouver l’entreprise à qui appartient ce numéro. Sur la plateforme, vous trouvez toutes les informations nécessaires dont vous avez besoin pour juger de la crédibilité de l’entreprise en charge des travaux. En plus de ça, il est possible de voir les réalisations passées de la structure de construction. Avec les informations que vous aurez chez les anciens, vous pouvez avoir une idée de l’assurance qui couvre la garantie décennale.

Que faut-il retenir ?

La garantie décennale est un document que chaque constructeur doit avoir. Elle garantit la responsabilité civile décennale de l’entreprise en charge du chantier. Pour trouver une garantie décennale d’une entreprise, il existe plusieurs moyens pour arriver. Ainsi, il est possible de :

  • demander une attestation d’assurance décennale directement à l’entreprise ;
  • trouver des devis pour s’en servir et trouver des informations concernant l’entreprise ;
  • Utiliser le SIRET, pour chercher des informations sur la structure.

Si l’entreprise ne veut pas vous fournir les informations nécessaires pour justifier de sa responsabilité civile décennale, cette dernière n’est pas vraiment digne de confiance. Vous ferez mieux de confier vos travaux à une autre société.

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