Nous le savons déjà, une garantie décennale assure une couverture de dommages sur votre maison sur une période de 10 ans. Celle-ci est souvent appliquée lorsque les dégâts constatés représentent un grand danger et menace la stabilité de votre demeure. C’est une garantie qui est valable à partir du moment de la remise des travaux et qui sera totalement à la charge du constructeur. Mais que se passera-t-il lorsque ces dommages seront constatés après ladite période ? Comment faut-il réagir et quelles sont les procédures à entreprendre ? Nous allons répondre à toutes ces questions.
Garantie décennale : comment ça marche ?
Pour faire jouer votre garantie décennale, il faut que vous soyez bien renseigné sur vos droits autant que sinistré. Avant toute chose, il ne faut pas perdre de temps. En effet, dès que vous remarquez un défaut qui pourrait être important et dangereux, il faudra le signaler dans les plus brefs délais à votre constructeur à travers un courrier recommandé en joignant ce document de preuves constaté par un professionnel (un huissier de justice par exemple), vous pourrez même rajouter des photographies et une description rédigée par vos soins.
Il est important de savoir que tous les dommages constatés ne pourront pas engendrer l’application de la garantie décennale, il faudra que la dégradation mette en péril votre domicile et la rend impropre à l’habitation.
Que faire lors d’un constat d’une malfaçon après le délai de la garantie décennale ?
Si vous constatez une malfaçon de votre habitation après le délai de la garantie décennale, il est possible que même après cette période le constructeur soit responsable des réparations à faire, et ceci dans les situations suivantes :
- En cas de vices cachés ;
- En cas de fautes dolosives.
Pour la première situation, le constructeur prend en charge les travaux de réparation dans un cadre bien spécifique puisque, ici, il faudra faire appel à la Cour de cassation. Cette situation est seulement valable lorsqu’il y a vente de propriété et ne peut s’appliquer pour un bail de location ou une construction neuve.
Cette malfaçon doit être invisible à l’œil nu et ignorée du propriétaire d’où son nom « vice caché », elle doit clairement être considérée comme une malfaçon dissimulée de manière volontaire par le constructeur pour que la garantie vous soit accordée à nouveau.
Pour ce qui est de la deuxième situation qui est la faute dolosive qui veut dire, frauduleuse, vous serez en présence d’un cas un peu délicat puisqu’il s’agit de dissimulation ou de manque d’information de la part du constructeur à propos de certains renseignements que vous devez avoir sur la bâtisse, à partir du moment où vous prenez connaissance de ces malfaçons vous disposez d’un délai de 5 ans pour engager une procédure en votre faveur.
La garantie décennale est obligatoire et doit être offerte par tous les constructeurs pour leurs clients. Dans le cas où ce délai de garantie est dépassé il est très difficile de faire appel et avoir gain de cause, c’est pour cette raison qu’il faudra engager des professionnels pour les constats des lieux pour éviter les mauvaises surprises ainsi vous pourrez profiter pleinement de votre demeure.
