Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement en France ?

Lorsque vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation dans votre logement, il est souvent conseillé de souscrire divers assurances et garanties comme par exemple la garantie décennale toiture ou encore divers assurances habitation selon votre profil (assurance habitation meublé, assurance habitation étudiant, etc.) afin de prévenir tout potentiel problème ou dégât dans votre logement car ces mêmes garanties vous permettent d'êtres indemnisés et remboursés pour toutes les dépenses de réparations que vous aurez à faire (selon les cas pris en charge), néanmoins, dans la suite de cet article nous allons nous intéresser à la garantie du parfait achèvement appliquée en France en vous présentant tout particulièrement nos meilleurs conseils et astuces pour la mettre en pratique.

Présentation générale de la garantie du parfait achèvement proposée en France 

Tout d'abord, il faut savoir que lorsque vous sollicitez des professionnels pour effectuer n'importe quel type de travaux ou de rénovations dans votre logement, vous pouvez bénéficier de 3 différents types de garanties qui sont : 

  • Les garanties décennales (une durée de 10 ans),
  • Les garanties biennales (une durée de 2 ans),
  • Les garanties de parfait achèvement (durée d'un an).

Par ailleurs, cette dernière qu'est la garantie de parfait achèvement impose aux professionnels et artisans qui ont réalisé des travaux et/ou rénovations de réparer tous les dysfonctionnements ou problèmes signalés par le client et qui ne sont pas conformes au contrat préalablement signé, nous pouvons par exemple vous citer : 

  • Défauts de fonctionnement des canalisations,
  • problèmes dans les revêtements (murs et sols),
  • des défauts esthétiques (n'inclue pas les dégradations d'usure normale).
Vous pouvez lire également :  Comment faire jouer la garantie décennale d'un artisan ?

Et cela, à condition que ce soit dans l'année qui suit la réalisation des travaux en question.

Nos conseils pour bien faire jouer la garantie de parfait achèvement en France 

Que ce soit lors de la construction d'une maison neuve, la rénovation d'une ancienne maison ou tout autre potentiel scenario, pour bien faire jouer la garantie de parfait achèvement de manière rapide et efficace, nous vous conseillons d'avoir recours aux 2 options suivantes : 

  • Emettez les réserves sur le procès-verbal le jour même où débutera votre chantier (que ce soit pour des nouveaux travaux ou de la rénovation),
  • émettez un avenant dans les 8 jours qui suivent les travaux sis vous n'avez pas fait appel a un professionnel du bâtiment.

Dans le cas où vous constatez de sérieux problèmes aux niveau des travaux effectués, vous devrez immédiatement informer le professionnel que vous aviez sollicité en lui envoyant une lettre recommandée accompagnée d'un accusé de réception (toujours dans la limite d'un an suivant le début de chantier).

nos conseils pour bien faire jouer la garantie de parfait achevement en france

Par ailleurs, il est aussi possible de faire jouer la garantie de parfait achèvement en adaptant les procédures à suivre selon chaque type de problème comme nous allons vous l'expliquer ci-dessous.

Premièrement, pour tout problème relevé le jour même de la réalisation des travaux, nous vous conseillons de voir immédiatement avec l'entrepreneur en question du type ainsi que des délais de réparation, puis une fois la tâche accomplie, vous pourrez établir le constat de levée des réserves.

Deuxièmement, en cas de potentiels défauts ou problèmes qui apparaissent plus tardivement dans l'année qui suit les travaux, rédigez une lettre stipulant la nature des travaux de réparation a réaliser avec un délai de réalisation raisonnable tout en tenant compte de la date de fin de votre garantie.

Vous pouvez lire également :  Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

Troisième et dernier cas de figure potentiel c'est d'adresser à votre entrepreneure une mise en demeure d'agir dans le cas où celui-ci refuse de procéder aux réparations.

Ajouter un commentaire

dix-neuf − trois =