Est-il obligatoire de souscrire une garantie décennale pose fenêtre en France ?

Souvent, on parle de garantie décennale lorsqu'on s'aperçoit de potentiels dommages, désordres ou malfonctions dans certains types d'installation et de travaux dans un logement ayant été effectués il y a moins de 10 ans, toutefois, il faut savoir que cette garantie n'est pas automatique et ses domaines d'application sont relativement restreints en France (ne s'applique que sur certains cas de figures définis par la loi). Par ailleurs, les fenêtres sont l'un des éléments et systèmes d'équipements les plus complexes à appréhender par les garanties décennales en France (celle-ci ne peut pas toujours être mise en cause). Si vous souhaitez en savoir plus sur les garanties décennales applicables sur les poses de fenêtres, la suite de cet article pourrait bien vous intéresser.

Présentation générale de la garantie décennale pose fenêtre

Tout d'abord, il faut savoir que la loi française impose la souscription d'une garantie décennale à tous les types de professionnels qui exercent dans le domaine du bâtiment, et ce, quel que soit leur statut juridique, nous pouvons notamment vous citer :

• artisans ;
• entrepreneurs ou auto-entrepreneurs ;
• gérants d'une société de BTP, etc.

Et cela, afin de se couvrir eux-mêmes ainsi que leurs clients contre de potentiels futurs problèmes, dommages ou malfonctions de l'installation en question. À noter que seul les sous-traitants sont exonérés de ce type de garantie/assurance tout en restant responsables de la qualité de travaux fournis.

Par ailleurs, la souscription d'une garantie décennale est rendue obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta et dont le principe de base est que tout constructeur et/ou professionnel du bâtiment (quel que soit son type et son domaine d'activité) est responsable des ouvrages qu'il délivre à ses clients surtout en ce qui concerne les potentiels dommages et malfonctions (fuites de toiture, une mauvaise pose d'escaliers, etc.), car ces derniers créent généralement d'importants dégâts à la structure même du bâtiment et par conséquent, des frais de réparation plus ou moins importants selon l'étendue des dégâts.

En dernier, en ce qui concerne les garanties décennales pour les poses de fenêtres en France, celle-ci se met en place automatiquement dès lors que vous constatez des problèmes pouvant mettre en cause l'habitabilité ainsi que la solidité de votre bien immobilier dans une période de moins de 10 ans après la réception des œuvres notamment :

• pose de menuiserie de fenêtre ;
• pose de système d'ouverture de fenêtre ;
• installation d'un puits de lumière, etc.

Obligeant le professionnel en question de réparer les potentiels dommages en vous évitant par la même occasion de les payer vous-mêmes.

Les cas couverts par la garantie décennale pose fenêtre

Comme nous avons pu vous donner un petit aperçu au début de cet article, il est possible d'engager la responsabilité décennale en ce qui concerne la pose de vos fenêtres dans les 2 cas de figure suivants :

• lorsque la pose de la fenêtre en question rend votre logement inhabitable ;
• lorsque la pose de la fenêtre en question met en cause toute la solidité et la structure de votre huisserie.

Premièrement, il est possible de faire jouer la garantie décennale pose fenêtre (à l'ouvrant, au dormant ou toute autre élément) lorsque la pose en elle-même rend votre habitation impropre à sa destination. À noter que cette dernière est jugée au cas par cas et ne s'applique généralement qu'aux cas les plus graves, par exemple :

• une étanchéité défectueuse de la fenêtre en question pouvant causer des infiltrations d'eau à l'intérieur de votre logement ;
• une isolation défectueuse rendant le logement non conforme aux normes européennes ;
• lorsque votre logement ne dispose que d'une seule et unique fenêtre.

Deuxième cas de figure potentiel où vous pouvez faire jouer votre garantie décennale pose fenêtre c'est lorsque celle-ci met en cause l'entière solidité de votre huisserie (des risques de chutes par exemple).