La pose de carrelage est généralement réalisée par un professionnel carreleur. Malgré cela, il arrive que ces derniers présentent des défauts, qui peuvent survenir tout de suite après la pose, comme elles peuvent apparaître des années après.
Cet article vous explique ce qu’est une garantie décennale et les circonstances dans lesquelles la responsabilité du carreleur est engagée. Ainsi que les défauts de carrelage qui sont couverts par la garantie décennale.
La garantie décennale
C’est une assurance obligatoire de responsabilité civile. Souscrite par tous les constructeurs, la garantie décennale protège le maître d'œuvre et l’entreprise en charge des travaux de construction. Elle permet de couvrir plusieurs dommages en rapport avec la solidité de la construction, ou présentant des défauts lorsqu’elle est délivrée. Les dommages concernés se rapportent soit à l’ouvrage lui-même, soit aux éléments qui ne peuvent lui être dissociés. Cependant, ces derniers ne sont couverts que dix ans après la remise de l’attestation de fin de travaux par l’artisan.
Pour les éléments dissociables de la structure, un autre type de garantie est appliqué. C’est la garantie biennale, qui va généralement de paire avec la garantie décennale. Leur principe de couverture est assez similaire. Par contre, ce type de garantie n’est valable que deux ans à partir de la livraison de la construction.
La garantie décennale et le carrelage décollé
Les sinistrés ayant un rapport avec la pose du carrelage sont couverts par la garantie décennale, selon :
- La technique de pose ;
- La destination finale de l’ouvrage
De ce fait, selon l’article 1792 du Code Civil, le carrelage collé n’est pas considéré comme un élément indissociable, et n’est donc pas destiné à fonctionner. En effet, il est plutôt posé comme une décoration, car il ne fait que couvrir un support préexistant, grâce à du mortier colle. De ce fait, ce dernier ne touche habituellement pas à la structure du bien immobilier lorsqu’il est retiré. Par là, il est assez logique d’en déduire que la garantie décennale ne peut y être appliquée.
Toutefois, des exceptions peuvent être citées. La garantie décennale est appliquée dans le cas où le carrelage collé compromet la sécurité des occupants ou qui rendent le logement impossible à utiliser. C’est le cas notamment du carrelage collé qui a pour fonction l’isolation thermique ou phonique de la bâtisse. Ou encore, quand ce dernier est un élément crucial de l’étanchéité de la structure. De ce fait, une erreur de pose dans l’un des cas cités causera des dégâts assez conséquents pour la structure.
Il faut savoir aussi qu’en cas de défauts de structure, chape et / ou dalle, cela peut causer l'endommagement des carreaux collés. Dans ce cas là, la garantie décennale peut aussi être sollicitée.
Le fonctionnement de la garantie décennale
Comme il a été précisé précédemment, chaque professionnel de la construction est obligé de souscrire à une assurance décennale, qu’il soit un artisan, un auto-entrepreneur ou une société. De plus, il doit fournir, pour chacun de ses clients, :
- Le justificatif de l’assurance décennal ;
- Un contrat mentionnant la garantie décennale ;
- Les activités couvertes ;
- Les coordonnées de sa compagnie d’assurance.
De ce fait, si un sinistre se produit, le propriétaire a la possibilité de le déclarer à sa compagnie d’assurance, s’il a souscrit auparavant à une assurance dommage-ouvrages. De cette manière, la garantie de remboursement ainsi que les frais ne sont pas avancés par le maître d’ouvrage.
Cependant, si le propriétaire n’a pas souscrit à une telle assurance, il devra prendre contact avec le carreleur qui a effectué la pose, et ce, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier va ensuite contacter sa compagnie d’assurance. Cette dernière enverra un expert pour estimer les dégâts. Après cela, si les dégâts relevés sont couverts par l’assurance décennale, le propriétaire recevra une indemnisation.
