La garantie décennale est une assurance qui oblige le constructeur à partir de la fin des travaux, à prendre en charge tous les dommages que pourra subir cette habitation durant 10 ans. Cette garantie est légale et chaque propriétaire doit en prendre connaissance pour qu’il puisse la réclamer en temps voulu en cas de sinistre. Notre article va vous renseigner un peu plus sur cette garantie et vous montre comment pourriez-vous l’utiliser en votre faveur ? Et comment faire jouer la garantie décennale ?
Définition de la garantie décennale
La garantie décennale est obligatoire, elle fut régie par l’article 1792 du code civil en 1804. Cette assurance s’applique lorsque votre habitation subit des dommages importants qui menacent la solidité de la bâtisse, à cet effet les responsables qui devront prendre en charge ces travaux sont :
- Le constructeur ;
- Le maître d’ouvrage ;
- Le propriétaire du bien (en cas de location).
Cette garantie reste valable pour une durée de 10 ans à partir de la fin des travaux. C’est une garantie qui inclut également les dommages du sol et prend en charge encore les dysfonctionnements des équipements qui seront à l’origine de la dégradation des lieux.
Le constructeur/propriétaire est toujours tenu responsable de la prise en charge de la garantie décennale sauf en cas de force majeure ou des causes externes non-contrôlables (catastrophes naturelles par exemple).
Quels sont les types de dommages pris en charge par la garantie décennale ?
Cette garantie viendra assurer des sinistres et des dommages qui ont atteint une certaine gravité et qui menacent votre vie autant qu’habitant de la maison, cette garantie englobe donc les dommages suivants :
- Les problèmes du système électrique (non-conformité par exemple) ;
- Les fuites de canalisation de grande envergure ;
- L’étanchéité de votre toiture et de toutes vos ouvertures ;
- Les fissures et effondrements ;
- Les problèmes d’isolation thermique et phonique.
Il faut comprendre que si les dommages que vous subissez ne sont pas si dangereux et ne menacent pas la solidité de votre habitation, il vaudrait mieux s’orienter dans ce cas, vers une autre garantie qui est la garantie du parfait achèvement puisque cette dernière s’occupe des sinistres à dangerosité moindre.
Tous les dommages qui sont causés de manière intentionnelle par l’habitant dans l’optique de bénéficier de cette garantie sont immédiatement réfutés et peuvent même faire objet de poursuites judiciaires (dans certains cas).
Quand et comment prend effet la garantie décennale ?
Pour faire simple, une garantie décennale prend effet à partir du moment où le propriétaire porte à l’attention du professionnel les dommages constatés et ceci à travers une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Une fois la lettre reçue, le constructeur est tenu de réparer tous les dommages qui ont été signalés et seront ainsi entièrement à ses frais.
Comme nous l'avons cité auparavant, la notification des constructeurs des dommages constatés doit être dans la période dès 10 ans suivant la fin des travaux de construction, après cette période, vous ne serez plus en mesure de bénéficier de la garantie décennale et tous les travaux à entreprendre seront à votre charge sachant qu’il s’agit là de travaux lourds et particulièrement coûteux.
