Dans le cas de réalisation de travaux, les particuliers ont souvent recours à des intervenants du BTP. Alors, un contrat entre les deux parties est établi. Ce dernier résume l’ensemble des travaux qui devront être effectués, un délai à respecter, ainsi que le coût des travaux. Cependant, il faut savoir que ce dernier doit aussi comporter une assurance décennale. Le prestataire doit obligatoirement l’insérer dans le contrat. Pourtant, il arrive que certains constructeurs l’admettent. Cet article vous explique ce qu’il faut faire en cas d’absence de garantie décennale.
Les obligations du constructeur
Que ce soit pour construire, rénover ou agrandir une maison, le constructeur devra respecter l’ensemble des clauses indiquées dans le contrat. De ce fait, son intervention devra être de qualité. Dans le cas contraire, il faudra actionner sa responsabilité civile. Ce sont des garanties mises en place après la finalisation des travaux. Les plus essentiels sont :
- la garantie de parfait achèvement ;
- la garantie de bon fonctionnement ;
- la garantie décennale.
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
Pour les personnes qui n’ont jamais eu à réaliser de travaux, la garantie décennale leur est sûrement inconnue. Il faut savoir qu’une garantie décennale permet de protéger l’ensemble des maîtres d’ouvrage. En effet, lorsque vous engagez un professionnel de la construction, que ce soit :
- un architecte ;
- un promoteur immobilier ;
- un ingénieur ;
- un bureau d’études ;
- un lotisseur.
Ils seront tous soumis à une responsabilité décennale. Elle permet de les responsabiliser durant 10 ans, en cas d’apparition de dommages sur les travaux réalisés. De ce fait, la réparation de ces derniers sera entièrement à leurs frais.
Les conséquences lors de l’absence de garantie décennale
Il est important de réaliser que tout projet de construction doit être réfléchi. Le capital investi est souvent énorme. Face à cela, il est préférable de bien faire attention à chaque document, pour que votre investissement ne parte pas en miettes. C’est donc à cet effet que l’assurance décennale est obligatoire, car elle permet de protéger l’ensemble des parties prenantes de ce projet. De ce fait, si un sinistre touche votre construction, les frais seront entièrement pris en charge par votre assurance. Pour ce qui est de la responsabilité du professionnel, ce dernier devra uniquement payer la franchise. En bref, si vous vous rendez compte que la garantie décennale est absente de votre contrat de construction, cela voudra dire que le devis vous a été refusé.
Les recours possibles
Si un professionnel omet d’intégrer la garantie décennale dans son contrat de construction, il s’expose soit à des poursuites aux pénales ou civile. Face à cela, il pourra écoper d’une peine de prison de 6 mois. Ou sinon il devra payer une amende de 75 000 euros. Selon la gravité de la situation, ce dernier peut se voir imposer l’ensemble de ces pénalités. De plus, il ne faut pas oublier que ce sera aussi au professionnel de payer l’ensemble des réparations.
Il faut savoir aussi que le client est obligé de souscrire à une assurance dommage ouvrage. C’est cette dernière qui devra lui verser un dédommagement, car dans plusieurs cas, le constructeur refuse où est incapable d’intervenir.
Il faut savoir qu’il est possible que l’assurance ne prenne pas en charge certains dommages. Face à cela, le client peut intenter une action en justice. Pour ce faire, il devra soit consulter un médiateur, soit engager un avocat. Cependant, il faut savoir que ce type de procédure est assez long et coûteux.
C’est à cet effet qu’il est conseillé de consulter un avocat pour contrôler le contrat établi par le professionnel, car le droit de la construction ne peut être compris que par ce dernier. Il pourra ainsi prendre en charge le droit des assurances, des contrats, des obligations, de la construction, etc.
