En tant que maître d’ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. C’est une formule qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Mais quand faut-il la demander ? Découvrez toutes les informations relatives à la souscription de l’assurance dommage-ouvrage.
Délai de souscription d’une assurance dommage-ouvrage
Le maître d’ouvrage doit souscrire à l’assurance dommages-ouvrage préalablement au démarrage des travaux. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de la justice statuant sur les responsabilités de chacun.
L’assurance prend effet dès la signature de la réception des travaux pour une durée de 10 ans. En réalité, l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les premières années. Elle ne commence qu’après le délai légal de parfait achèvement, donc concrètement 9 ans de couverture. Celle-ci prend fin lors de l’expiration des assurances de responsabilité civile décennale des constructeurs.
Les dommages doivent être signalés immédiatement à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre assureur, à son tour, dispose de 60 jours maximum pour vous notifier sa prise en charge ou non du sinistre, et de 90 jours pour vous présenter une offre d’indemnisation. Une fois l’offre d’indemnisation acceptée, il dispose de 15 jours pour vous la verser.
Les garanties offertes par l’assurance dommage-ouvrage
La garantie dommage-ouvrage permet une réparation rapide des malfaçons qui menacent la solidité de la construction sans attendre une décision de justice. En revanche, elle ne garantit pas les éléments d’équipement comme portes et fenêtres. En pratique, votre assureur avance le montant des travaux puis se retourne contre le professionnel concerné pour récupérer cette somme.
L’assurance dommages-ouvrage couvre les risques liés aux vices de construction qui menacent la solidité du bâtiment (effondrement de la toiture, fissures importantes des murs, affaissement de la maison qui est liée aux fondations…) et les dommages qui rendent la construction inhabitable (rupture des canalisations, panne du chauffage central…).
Par contre, elle ne couvre pas les dommages esthétiques concernant la construction. L’assurance ne prend pas en charge aussi les dégâts dus à la négligence du maître ouvrage et les défauts d’entretien.
Comment souscrire à une assurance dommage-ouvrage après construction ?
Pour certaines raisons, le maître ouvrage peut être dans l’incapacité de souscrire à une assurance dommage–ouvrage avant le démarrage des travaux. Il est possible sous certaines conditions de souscrire cette assurance après les travaux. La plupart des assureurs refusent de vous assurer, mais il est possible de trouver d’autres assureurs capables de vous couvrir.
Pour cela, le propriétaire peut utiliser un simulateur en ligne pour trouver un assureur susceptible de proposer un contrat d’assurance dommage-ouvrage rétroactif. Il s’agit d’un service gratuit et qui n’entraîne aucun engagement de sa part. Pour accéder aux offres disponibles, il doit remplir le formulaire proposé sur le site. Il lui sera demandé de préciser la nature des travaux, leur montant et leur durée, les compétences et le niveau d’expérience des professionnels en charge. Par la suite, des devis personnalisés lui seront ensuite envoyés par e-mail.
À défaut de trouver lui-même un assureur, il est nécessaire de recourir à un courtier. Même si cette souscription demeure possible, vous devrez dans la plupart des cas présenter des documents justificatifs supplémentaires à l’assurance. Il s’agit d’une maîtrise d’œuvre complète, d’une étude de sol (pour les travaux de construction, surélévation ou d’extension) et d’un contrôle technique selon les assureurs.
Dans le cas où le coût de la construction ou des travaux n’excède pas 150 000 à 200 000 euros, il est possible que certains assureurs vous épargnent ces documents. Les tarifs de votre prime unique d’assurance dommage-ouvrage dépendent donc en grande partie du prix de la construction ou du montant des travaux.
En général, les compagnies d'assurances exigent souvent un audit de construction pour une garantie dommage-ouvrage souscrite a posteriori. Cette expertise permet de vérifier l'état des travaux.
