En France, la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige les entreprises BTP à souscrire l’assurance responsabilité civile et décennale. Celle-ci vise principalement à protéger les constructeurs des dommages et autres malfaçons affectant l’ouvrage sur lequel ils ont effectué des travaux. Pour profiter d’une telle couverture sur des chantiers, il est essentiel de présenter une attestation décennale au démarrage des travaux. Si vous vous demandez comment obtenir ce document, découvrez la démarche à suivre.
Choisir une couverture assurance appropriée
Pour bénéficier facilement d’une attestation décennale, il est d’abord important de souscrire une assurance. Dans ce cadre, bien choisir sa garantie décennale se révèle capital. Notez qu’il s’agit d’une assurance obligatoire pour exercer dans les métiers de construction bâtiment. Elle est coûteuse et son fonctionnement n’est pas toujours bien compris des professionnels de BTP.
Si vous êtes du domaine de la construction de bâtiments, sachez que l’assurance décennale prend effet à partir de la fin des travaux et reste valide durant une dizaine d’années. Cette durée de 10 ans doit être le premier critère à prendre en compte pour choisir la couverture assurance. L’autre point important à privilégier dans le choix de cette assurance est celui du partage de la responsabilité civile entre tous les participants au chantier. Sont concernés :
- l’architecte,
- l’entrepreneur,
- le technicien BTP.
Un bon contrat d’assurance décennale devra faire mention des garanties optimales dont disposent ces acteurs. Notez que le contrat le moins cher n’est pas forcément le plus avantageux pour vous.
Souscrire et fournir les documents nécessaires
Après avoir comparé les offres et fait le choix de la meilleure assurance, il ne reste plus qu’à procéder à la souscription. Il est opportun de privilégier un contrat présentant un excellent rapport garanties/prix. Outre cette étape, vous avez certaines pièces à fournir, dans le processus d’obtention de l’attestation décennale.
En effet, selon les compagnies d’assurances et les garanties souhaitées, il apparaît indispensable de présenter à l’assureur, une copie de votre carte répertoire des métiers. De plus, vous présenterez les papiers justificatifs de votre expérience professionnelle et de l’effectif de votre entreprise. Ce sont par exemple les fiches de paie, attestations d’ancien employeur, etc.
Les documents relatifs à vos sinistres des 10 dernières années, les attestations d’assurance mentionnant vos activités antérieurement assurées sont également à fournir s’ils existent. Toutes ces informations peuvent être envoyées à votre assureur via sa plateforme en ligne. Toutefois, pour réduire certaines tracasseries, il est possible également de faire un dépôt physique.
Une fois que vous vous pliez à ces formalités, attendez une validation de la part de votre compagnie afin de bénéficier de votre attestation d’assurance décennale.
Obtenir en définitive l’attestation d’assurance décennale après validation de dossier
Il faut préciser qu’un dossier incomplet peut facilement faire objet d’un rejet de la part de votre compagnie d’assurances. Aussi, il est capital de s’assurer d’avoir fourni toutes les pièces essentielles. Cela vous permettra de récupérer rapidement votre attestation. Néanmoins, vous devez attendre un certain temps avant validation de votre dossier suite à sa transmission.
La compagnie choisie aura à étudier vos pièces justificatives et s’occupera de vous délivrer le papier. Si votre demande aboutit, vous recevrez l’attestation d’assurance décennale dans au plus 3 jours après le dépôt. Notez qu’elle vous parviendra en même temps que votre contrat d’assurance décennale.
Par ailleurs, à la suite de l’étude de votre dossier, vous pourrez faire face à une hausse du tarif préalablement indiqué. Vous pourrez aussi recevoir une réponse défavorable si l’étude de dossier révèle que votre situation représente un risque trop élevé aux yeux de la compagnie.
En définitive, l’obtention de l’attestation décennale est subordonnée à la souscription d’une couverture décennale. Vous devez également fournir un certain nombre de pièces à votre assureur en vue de bénéficier du document en temps voulu.
Tout savoir à propos d’une attestation décennale
En tant que professionnel, il vous est recommandé de vous renseigner à propos des obligations qui sont les vôtres. Vous devez donc faire en sorte de ne pas vous mettre en porte à faux vis-à-vis de la loi et vous devez donc respecter tout ce qui vous est imposé. Parmi tout cela, sachez que si vous êtes un professionnel du BTP, il vous est obligatoire d’avoir une attestation décennale. Une fois que vous serez assuré, il vous faudra penser à avoir à votre disposition une attestation de cette assurance que vous serez en mesure de présenter si on vous le demande.
Prenez donc le temps de découvrir les documents dont vous avez besoin pour souscrire à cette assurance et assurez vous d’avoir tout ce qu’il vous faut. Il ne vous reste plus qu’à trouver votre Attestation d’assurance décennale une fois que vous aurez fait votre souscription. Pour cela, nous vous conseillons donc de vous rendre sur le site qui précède puisque celui-ci vous permettra de trouver l’assurance décennale qui saura correspondre à vos besoins. Vous n’avez plus qu’à suivre les différentes étapes pour cela !
