Quel est le délai maximum qu’à un assureur pour régler un sinistre catastrophe naturelle ?

Les inondations, les tremblements de terre, les fortes montés d’eau, etc. sont reconnus comme des catastrophes naturelles. Ces rares évènements de la nature créent de nombreux dégâts matériels et dommages aux communautés victimes. Cette situation crée ainsi des personnes (morales ou physiques) sinistrées qui espèrent une indemnisation rapide de leur assureur. Quel est le délai maximum pour obtenir une satisfaction ? Le point !

Le délai maximum pour indemniser un assuré victime de catastrophe naturelle

D’abord, en cas de catastrophe naturelle votre assureur dispose d’un délai de deux mois pour verser un acompte sur les indemnités qu’il doit payer. En règle générale, l’indemnité définitive que l’assuré sinistré doit percevoir doit être versée dans un délai de 90 jours à compter de la date de déclaration du sinistre. Ainsi, l’assureur dispose d’une période de trois mois pour payer la totalité du montant estimatif des dégâts subis.

En outre, la compagnie d’assurances a le devoir d’achever l’indemnisation de l’assuré dans le délai prévu dans le contrat d’assurance. Cette obligation s’applique si vous avez une assurance en valeur à neuf. Dans ce cas de figure, la durée maximale dont dispose l’assureur pour payer la totalité du montant estimatif des dégâts subis ne doit pas excéder le délai mentionné dans l’accord de garantie signé avec la structure.

Cependant, ce délai est compté à partir de la date suivant la remise de l’état estimatif des dommages causés par la catastrophe naturelle. Dans certains cas, la durée d’indemnisation est comptée à partir de la date de publication de l’arrêté confirmant cet évènement inespéré. En général, la compagnie d’assurances se réfère à la seconde option lorsque la publication est postérieure à la déclaration du sinistre.

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Processus à suivre pour bénéficier à temps de l’indemnisation en cas de sinistre dû à une catastrophe naturelle

Lorsqu’un évènement naturel a lieu et entraîne des dégâts, l’assuré à la responsabilité de faire une déclaration à sa compagnie d’assurances dès lors qu’il prend connaissance des dégâts. Le législateur impose un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel attestant l’effectivité d’une catastrophe naturelle.

Ce délai d’information passe à 30 jours suivants la publication de l’arrêté pour les personnes morales. Les entreprises sinistrées dans ce cas de figure doivent estimer également leurs pertes d’exploitation. Cependant, il est possible de déclarer les dommages apparus tardivement, c’est-à-dire au-delà du délai de publication de l’arrêté.

En général, la déclaration du sinistre se fait par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,
  • un état estimatif des dégâts pécuniaires subis,
  • les justificatifs de l’existence (photos) et
  • la preuve (factures) de la valeur des biens sinistrés.

L’estimation doit être faite à la date d’envoi ou de remise (en main propre) du courrier signé. Aussi, vous devez obligatoirement conserver les objets endommagés, car ils seront examinés par l’assureur avant toute indemnisation. Cependant, il est conseillé de ne pas attendre la publication de l’arrêté interministériel qui déclare la catastrophe naturelle.

Autres procédures administratives en amont à l’indemnisation en cas de sinistre dû à une catastrophe naturelle

Lorsque vous subissez des dégâts et dommages suite à une catastrophe naturelle de grande envergure, il est conseillé de joindre votre assureur avant d’envoyer la lettre de déclaration. En effet, dans les cas d’espèce, de nombreux assureurs prévoient des procédures particulières pour faciliter le traitement des dossiers des clients à indemniser.

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Ainsi, en appelant votre assureur, vous aurez les informations plausibles sur les procédures à suivre en vue de bénéficier de l’indemnisation dans un délai optimal. De même, lorsque vous changez d’assureur, il est impératif de faire la déclaration de sinistre chez la compagnie d’assurances dont le contrat était en cours pendant la catastrophe naturelle.

S’agissant du montant à percevoir, l’indemnisation est payée sur la base des dispositions prévues dans votre contrat d’assurance. En principe, le pourcentage des dommages à la charge de l’assureur dépend principalement du type de garantie pris pour les biens assurés : valeur d’usage ou valeur à neuf. Quelles que soient les options, la loi prévoit qu’une partie des dégâts subis est à la charge de l’assuré.

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