L’assurance en cas de dégâts des eaux sert à la réparation des sinistres causés par l’eau. Ces sinistres peuvent être multiples et variés. Il est donc prudent de vérifier auprès de votre assureur les risques couverts par la police d’assurance. Par ailleurs, si un sinistre survient, vous devez en aviser votre compagnie d’assurances et décrire le dommage. Découvrez quel est le délai de déclaration à l’assurance en cas de dégâts des eaux.
Assurance en cas de dégâts des eaux : le délai pour soumettre la déclaration
Lorsqu’un dégât d’eau survient dans votre habitation, vous devez soumettre votre déclaration dans les 5 jours ouvrables suivant le constat. En fonction de votre contrat d’assurance, ce délai peut être prolongé. Le délai de déclaration des sinistres impliquant la couverture de l’assureur est clairement précisé dans le contrat.
Si le sinistre est arrivé dans votre habitation et n'a pas causé de dommage à autrui, il suffit de le déclarer à votre compagnie d’assurances. En outre, si de tierces personnes sont impliquées, vous devrez également établir des rapports amiables de dégâts des eaux avec les parties concernées.
Assurance en cas de dégâts des eaux : comment faire la déclaration ?
Si vous êtes sinistré, vous devez suivre les procédures de déclaration. Selon votre compagnie d’assurances, une déclaration peut être faite par téléphone, par courrier recommandé ou encore par courrier électronique. Aussi, certains assureurs disposent un espace réservé aux clients pour déclarer un accident sur leur site internet.
Afin d’obtenir une réparation dans le plus bref délai, il est conseillé de soumettre à votre assureur des preuves palpables telles que les photographies des biens endommagés accompagnés de factures. La compagnie d’assurances pourra dépêcher un expert pour constater l’ampleur du dommage.
Assurance en cas de dégâts des eaux : la déclaration hors délai
La perte de garantie peut être déclarée par la compagnie d’assurances si le retard entraîne la perte de son droit de subrogation contre la personne responsable du dommage. C'est également le cas, si le retard est dû à la négligence de l’assuré. Par ailleurs, votre compagnie d’assurances peut s’opposer à la clause de déchéance pour une déclaration hors délai datant d’une année après l’avènement du sinistre.
Néanmoins, la loi prévoit que le contrat d’assurance dispose d’un délai de prescription de deux ans pour toute action enclenchée après avoir constaté le dommage. Au cours de ces deux années, vous pouvez intenter une action en justice contre votre compagnie d’assurances pour obtenir une indemnisation. Cependant, si la compagnie d’assurances refuse de faire jouer la garantie, il est nécessaire de fournir une explication raisonnable de votre retard.
Assurance en cas de dégâts des eaux : les risques couverts
L’assurance dégâts des eaux couvre les risques liés aux effets de l’eau et les garanties diffèrent en fonction de la police d’assurance. Parmi les dégâts couverts, il y a :
- les conduites d’eau qui fuient, éclatent ou débordent
- les gouttières et les caniveaux qui sont bouchés et débordants
- les toitures qui suintent
- les débordements d’eau dus aux machines à effet d’eau.
Il est recommandé de vérifier quelles sont les garanties couvertes par le contrat d’assurance et celles qui en sont exclues. Il est aussi important d’aviser également vos voisins, votre propriétaire, votre syndicat de copropriété de votre couverture.
Assurance en cas de dégâts des eaux : le caractère obligatoire
L’assurance dégâts des eaux est facultative pour les propriétaires qui habitent leurs résidences. Toutefois, les propriétaires sont obligés légalement de proposer en location, une résidence en bon état.
Par ailleurs, le locataire est tenu sous l’obligation légale de souscrire à une assurance dégâts des eaux. Tous les locataires sont donc responsables de l’entretien et des réparations mineures. Ils s’assurent que les commodités de la propriété locative demeurent opérationnelles.
