Les professionnels du bâtiment et des travaux publics ont l’obligation de souscrire à une assurance construction. Cette couverture doit offrir un minimum de garanties permettant la prise en charge de la responsabilité de ces artisans. Beaucoup se demandent quelles sanctions encourt un entrepreneur qui ne respecte pas l’obligation de l’assurance dite construction ?
Défaut d’assurance construction : les sanctions encourues par l’entrepreneur
Le chef d’entreprise de construction qui ne souscrit pas à une assurance construction s’expose à des sanctions pénales et/ou une indemnisation de préjudices.
Les sanctions pénales
Le défaut de souscription à une assurance construction est considéré comme un délit pénal. Ses sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75. 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.
Toutefois, il faut remarquer que l’application de cette peine souffre de quelques exceptions. En effet, la sanction pénale en absence de l’assurance construction ne peut être prononcée si le constructeur est une personne physique réalisant l’ouvrage à titre personnel. Cela peut être pour s’y loger ou y loger son conjoint, ses descendants, ses parents ou ceux de son conjoint.
Le non-respect par l’entrepreneur de l’obligation de souscrire à l’assurance construction est un délit pénal prescriptible après 3 ans. Ce délai de forclusion court à partir du jour de démarrage des travaux sur le chantier. Passé cette période, aucune action pénale ne peut plus être intentée à l’encontre de l’artisan même si sa faute est reconnue.
Les indemnisations de préjudice
Aux termes de l’article L241-1 et suivant du code des assurances, le défaut d’assurance de construction engage la responsabilité du chef d’entreprise. L’article 1382 du Code civil considère ce manquement comme une faute personnelle imputable à l’entrepreneur.
L’article L223-22 du Code de commerce reprend ces mêmes dispositions. Il est confirmé par la décision n° 09-66255 du 28 septembre 2010 émanant de la Cour de cassation. Pour la jurisprudence, l’artisan qui ne souscrit pas à une assurance responsabilité civile décennale obligatoire commet une faute. Celle-ci n’est pas rattachable à ses fonctions.
Par conséquent, outre la réparation du préjudice à titre personnel, le chef d’entreprise peut être condamné à d’autres peines. Ainsi, il peut également être assujetti au paiement de dommages et intérêts résultant des torts causés. Le coupable peut par ailleurs se voir refuser le versement des acomptes non encore perçus pour la réalisation de l’ouvrage.
Non-respect de l’obligation de l’assurance construction : les exclusions de sanction
Le chef d’entreprise qui manque à son obligation de souscrire à une assurance construction peut être partiellement exempté de sanctions dans certains cas. Il s’agit des exclusions de sanctions. Ainsi, la responsabilité de l’artisan n’est pas engagée lorsqu’une intention de fraude est décelée chez le maître d’ouvrage.
Aussi, il n’y a pas indemnisation quand le préjudice est la résultante d’un usage de l’ouvrage ou d’un manque d’entretien. La détérioration de l’ouvrage par un facteur extérieur relativise par ailleurs la sanction du professionnel. Dans ces différentes situations, l’entrepreneur peut être poursuivi uniquement au pénal. Il ne peut donc pas avoir d’action en indemnisation.
Sanctions du non-respect de l’assurance construction : les professionnels concernés
Les représailles judiciaires en cas de défaut d’assurance construction sont orientées vers des professionnels bien définis. Il s’agit en effet des artisans exerçant des professions réglementées et auxquels la loi fait obligation de souscrire à ce type d’assurance. Ils sont entre autres du domaine de la construction, des bâtiments et des travaux publics.
Il peut de ce fait s’agir d’un entrepreneur qui cède un bâtiment qu’il a fait construire ou construit par ses propres soins. La sanction du non-respect de l’assurance construction peut également concerner n’importe quel artisan en relation avec un bénéficiaire d’une construction par l’intermédiaire d’un contrat de louage d’ouvrage.
