Il est une obligation pour toute personne physique ou morale, faisant accomplir des travaux de bâtiment, de procéder à la souscription une assurance dommage ouvrage. Ce bail, devant être souscrit avant le début du chantier, permet de bénéficier d’une indemnisation en cas de réparation suite à un dommage associé à la construction. Bien qu’elle soit obligatoire, cette assurance ne concerne pas tous les travaux. Si vous vous demandez quels sont les ouvrages soumis à ce contrat, réponse dans la suite de ce document.
Les œuvres pour lesquelles il faut souscrire à une assurance dommage ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est imposée par la loi à tout particulier ou professionnel intervenant sur un site de réhabilitation, de rénovation ou de construction d’une maison. Autrement dit, cette garantie s’impose à toute personne s’occupant de l’accomplissement et la bonne exécution des travaux :
- promoteur immobilier
- cabinet d’architecte
- bureau d’analyses
- construction d’habitation individuelle
- maître d’ouvrage
- et bien d’autres encore.
Cette couverture est rendue obligatoire depuis la validation de la loi Spinetta en 1978. Selon la législation : tout individu qui, agissant en qualité de propriétaire ou mandataire du propriétaire des travaux ou encore de vendeur immobilier, fait exécuter des travaux d’envergure liés au bâtiment, est obligatoirement soumis à la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Cette démarche doit être faite avant l’ouverture du chantier.
Vous devez donc souscrire à cette assurance lorsque les travaux menés pourraient compromettre la solidité ou toucher la structure de la bâtisse. Autrement dit, ce type de garantie s’impose pour les tâches de gros œuvre ou les travaux pouvant menacer la sécurité des occupants d’un logement.
Les travaux qui compromettent la stabilité et la solidité de l’ouvrage
La garantie dommage ouvrage assure les travaux qui sont susceptibles de provoquer un vice de fabrication ou encore une malfaçon. Elle garantit en effet tous les travaux effectués par les experts et qui affectent la stabilité et la dureté de l’ouvrage. Dans le détail, cette catégorie comprend, entre autres, les travaux de réfection de plancher, plafonds, murs porteurs, création de terrasse ou de véranda, etc.
Les travaux qui rendent la maison impropre à son utilisation ou à sa destination
La garantie dommage ouvrage est également utile lorsque les tâches accomplies rendent la construction inhabitable, voire impropre à son utilisation ou à sa destination. C’est peut-être le cas si la construction de l’habitation n’a pas été faite selon les normes imposées par le gouvernement en termes de sécurité.
À titre illustratif, notez qu’une infiltration d’eau par les parois ou par les façades peut rendre le logement humide à tout moment. Il en est de même pour une isolation mal effectuée entraînant des déperditions de chaleur considérables. Chacun de ces phénomènes peut arriver lors de la conception d’un immeuble. En cas de survenance, ces malfaçons sont couvertes par l’assurance dommage ouvrage. Elle prend en charge les dépenses liées aux travaux à exécuter pour réparer le bien immobilier.
Sélectionner son assurance dommage ouvrage : les critères à prendre en considération
Avant de signer le contrat d’assurance dommage ouvrage, il convient de bien cerner comment cette garantie fonctionne. Cette protection prend en charge, pendant 10 ans, à compter de la date de réception des travaux exécutés, toutes les réparations que peuvent nécessiter ces derniers. Ceci est, de façon intégrale et sans la moindre franchise. Ainsi, en cas de situation, la compagnie qui vous fournit l’assurance préfinancera les travaux de réfection, avant de se retourner contre le maître d’œuvre et sa garantie responsabilité civile décennale.
Pour faire le meilleur choix d’assurance dommages ouvrage, il est conseillé de comparer les offres proposées sur le marché ou sur le web. En procédant de cette sorte, l’assuré pourra profiter d’un gain de temps et miser sur les bonnes couvertures. Dans certains cas, il est intéressant de souscrire à des garanties optionnelles comme :
- l’assurance constructeur non-réalisateur ;
- la couverture dommage immatériel ;
- la garantie dommage matériel
- etc.
Ces garanties peuvent se montrer utiles et peuvent conduire à l’augmentation de l’indemnité.
Afin de tirer profiter d’une assurance dommage ouvrage, il convient de vérifier de nombreux paramètres comme les durées d’indemnisation, la somme de la prime, les exclusions de garanties, les couvertures offertes, etc. Contactez un courtier pour vous aider à choisir la meilleure formule d’assurance.
