Qui souscrit la dommage-ouvrage en VEFA ?

L’assurance dommage-ouvrage constitue une obligation dans l’acquisition immobilière en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Ceci est dans le but de protéger les acquéreurs des logements contre les charges financières des dommages enregistrés au cours des travaux. De ce fait qui doit souscrire à l'assurance dommage-ouvrage avant d'entamer un chantier ? Découvrez dans cet article toutes les informations relatives à la souscription de cette garantie en VEFA.

Assurance dommage-ouvrage : une assurance obligatoire pour promoteur

Dans le programme de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), la responsabilité revient au maître d’ouvrage en charge de construction de contracter une garantie dommage-ouvrage. Elle doit être mise en place avant le début des travaux. La responsabilité de souscription revient donc à toute personne opérante en la qualité :

  • de promoteur immobilier, de vendeur,
  • de propriétaire de la construction,
  • de mandataire,
  • de particulier,
  • d’entreprise qui réalise les travaux,
  • de syndicat de copropriété.

Celle-ci couvre presque la majorité des dommages qui pourraient survenir au cours des travaux. Il peut s’agir, des frais demandés pour remédier les problèmes de déformations de l’habitation, des frais demandés pour pallier les défauts qui pourront menacer la solidité de la construction. Les dangers causés par la nature du sol (sol trop meuble, mal aplani…) sont concernés également. L’assurance garantit par ailleurs les problèmes qui empêcheront les travaux d'aboutir.

Fonctionnement de l’assurance dommage-ouvrage en VEFA

Assurance dommage ouvrage et Garantie décennale couplée offrent un système qui a pour but de couvrir les acquéreurs de la Vente en l’État Futur d’Achèvement. La durée de couverture de la garantie décennale est de 10 ans et il en est de même pour l’assurance dommageouvrage. Ainsi, la période d’assurance prend effet à la réception des travaux et prend fin 10 ans après. En réalité, l’assurance n’entre pas en jeu au cours des premières années de réception. Elle vous couvre donc pour une durée de 9 ans.

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En cas de dommage, l’assuré est chargé de faire une déclaration auprès de l’agence d’assurance à laquelle il a souscrit. L’assureur quant à lui dispose d’un délai de soixante (60) jours, à compter du moment de réception de la déclaration des dommages.

En considérant que la mise en jeu de l’assurance est validée par l’assureur, il doit proposer une offre d’indemnité. Ceci doit être fait dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, toujours à compter du jour de la réception de la déclaration. Le versement des frais d’indemnisation ne peut être effectué qu’au moment où l’assuré ou l’acquéreur accepte l’offre proposée par l’assureur. Ses frais sont alors utilisés pour la réparation des sinistres enregistrés.

Comment souscrire à une assurance dommage-ouvrage après construction ?

Le maître ouvrage peut être dans l’incapacité de souscrire à une assurance dommage-ouvrage avant le démarrage des travaux. Malgré le fait que certains assureurs refusent de vous proposer un contrat, il existe d’autres, capables d’assurer votre couverture. Pour cela, le propriétaire peut rechercher en ligne un assureur susceptible de proposer un contrat d’assurance rétroactif.

Dans ce cas, vous pouvez aussi recourir à un courtier. Même si cette souscription demeure possible, vous devrez dans la plupart des cas, présenter des documents justificatifs supplémentaires à l’assurance. Les documents susceptibles d’être procurés sont entre autres un document :

  • de maîtrise d’œuvre complète,
  • de l’étude de sol (pour les travaux de construction et de surélévation) et
  • d’un contrôle technique selon les assureurs.

Lorsque le coût de la construction ou des travaux ne dépasse pas 150 000 à 200 000 euros, il est possible que certains assureurs vous épargnent ses documents. Les tarifs de votre prime d’assurance dommage-ouvrage dépendent donc en grande partie du prix de la construction ou du montant des travaux. Dans le but de vérifier l’état des travaux, les compagnies d’assurance exigent généralement un audit de construction pour une garantie dommage-ouvrage souscrite a posteriori.

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