La garantie décennale est un système de couverture des risques pour les artisans du domaine de la construction. Elle permet de couvrir durant une dizaine d’années le versement d’une indemnité pour les dommages causés par les travaux.
Pour vous aider à mieux la comprendre, voici un article avec les détails dont vous pourriez avoir besoin.
Les principes d’une garantie décennale
Le domaine de la construction dispose de plusieurs garanties et la garantie décennale en fait partie. Dans ce secteur, il existe une hypothèse de responsabilité décennale du maître d’ouvrage vis-à-vis du propriétaire et des acheteurs successifs.
En effet, une couverture décennale vous assure durant une période de 10 ans. En fait, la garantie décennale assure les artisans et les détenteurs des immeubles si des dommages graves surviennent durant la décennie. Les souscripteurs sont obligés de verser une cotisation en une fois jusqu’à quatre fois dans l’année.
Par ailleurs, le Code civil français, à travers son article de 1972, a instauré une règle de responsabilité décennale à partir de la réception des travaux. Considérant la matière comme d’ordre public, vous ne pouvez pas y déroger par contrat. En d’autres termes, le seul moyen de démontrer que la défaillance ne vous est pas imputable est de justifier que le dégât résulte d’une source extérieure.
Tous les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance décennale. Si un désordre apparait, leur responsabilité est automatiquement engagée car un sinistre compromet la solidité des travaux vis-à-vis de l’entrepreneur. Vous pouvez même faire un recours pour des travaux mal faits.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale a une durée de dix ans et est mise en œuvre dès le dépôt de l’ouvrage. Elle permet de se prémunir contre les défauts, les vices de fabrication, mais aussi du non-respect de quelques standards imposés. Celle-ci a pour but de protéger les maîtres d’ouvrage mais également les futurs acheteurs d’un bien immobilier. Les dégâts concernés par cette garantie sont ceux qui touchent la solidité des travaux ou qui les mettent hors d’état de recevoir leur destination.
A titre complémentaire, les troubles relatifs aux équipements comme les pompes à chaleur sont pris en charge par la garantie décennale dès lors qu’ils répondent à la deuxième condition. Dans les cas particuliers de troubles pris en charge par la garantie décennale de construction, on constate plus particulièrement :
- Les fissurations des parois porteuses ;
- Les désordres dus à la charpente ;
- L’effondrement d’une dalle ;
- Les infiltrations ;
- La cassure dans une conduite incorporée.
Par contre, les dommages de nature esthétique ou dus à un manque d’entretien ou un usage abusif du client sont exclus de la garantie.
La garantie décennale obligatoire concerne qui ?
La garantie décennale est une obligation de sécurité, enregistrée à la section 1792 du Code civil. Ainsi, chaque membre d’une profession du bâtiment exerçant un métier relatif à la conception et à la mise en œuvre des travaux est tenu de contracter une garantie décennale. De plus, même si ses réalisations présentent de faibles probabilités de provoquer des désordres de type décennal, comme dans le cas où il effectue des travaux de peinture. Cette couverture décennale est impérative indépendamment du montant du budget réalisé par le professionnel et également si ce dernier travaille en tant qu’entrepreneur indépendant.
Il est possible de distinguer trois principales catégories de constructeurs visés par la garantie décennale. Par exemple, il y a les professions relatives au domaine des constructions telles que l’architecte, le bureau d’études structurelles, etc. Il y a aussi les professions relatives à la construction et aux coques comme le charpentier, le couvreur, le menuisier, etc.
Enfin, la troisième catégorie est celle des personnes chargées de la conception et de la finition, comme l’électricien, le plombier, le chauffagiste, le peintre et d’autres encore.
