Par quels moyens le contrat d’assurance habitation est-il résilié ?

L'assurance habitation a pour objectif majeur la couverture des locaux et de leurs annexes de tout risque et dommages imprévus qui peuvent les altérer. Elle épargne en effet la responsabilité civile de ses occupants, assurant ainsi, une couverture à la fois juridique et budgétaire. Ceci dit l’indemnisation des dommages se fait selon les clauses d’un contrat, qui indiquent le niveau de garantie, le montant de la prime, et la franchise à payer par l’assuré.  

Logiquement, les caractéristiques des contrats d’assurance se diffèrent d’une agence à une autre, en vue de bénéficier de cette concurrence, on a tendance à chercher constamment celles qui proposent les meilleures offres et on se retrouve par la suite face à l’obligation d'annuler notre contrat d’assurance habitation, afin de changer notre agence actuelle.

Est-il possible d'annuler son contrat assurance habitation ?

Effectivement, plusieurs événements dans la vie de l’assuré peuvent provoquer la résiliation du contrat d’assurance habitation (déménagement, insatisfaction, manque d’adaptation…).

Donc, en respectant les règles établies par le code des assurances, il est possible de rompre son contrat assurance habitation grâce à deux lois : 

La loi hamon

Ayant pour objectif de protéger les souscripteurs de contrats d’assurance, la loi de hamon vous permet de résilier votre contrat assurance habitation annuel en garantissant les atouts suivants : 

  • zéro coût.
  • sans démarches alambiquées.
  • sans aucune pénalité.

Il suffit simplement de rédiger une lettre à remettre à votre assureur, sans pour autant devoir justifier votre choix, vous êtes donc autorisé à rompre votre contrat pour n’importe quelle raison.

La loi hamon

Cette loi concerne tous les types de contrat d’assurance habitation, que ce soit contrat d’assurance habitation meublé, ou d’assurance habitation étudiant, ou même d’assurance habitation colocation…Etc. Son avantage suprême est la possibilité d'annuler votre contrat avant sa date d’échéance. Même si vous avez déjà effectué vos cotisations de l’année, sachant que la résiliation prend en moyenne 1 mois, vous serez ainsi remboursé au prorata dans les 30 jours qui suivent.

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La loi Chatel

La loi Chatel oblige votre compagnie d'assurance, via l’avis d’échéance annuelle, à vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat. L’agence doit communiquer cette information 2 mois avant la date d'expiration, ce qui a parfaitement  permis de protéger les assurés, et de lutter contre le renouvellement souvent automatique des contrats expirés (reconduction tacite) sans même avertir les concernés.  

la loi chatel

Présentement, et grâce à la loi chatel, si vous avez l’intention de ne pas renouveler votre contrat, il suffit juste de dresser une lettre recommandée au siège de l’assurance ou à son service de résiliation, accompagnée d’un accusé de réception, dans les 20 jours suivant la réception de l’avis d’échéance.

Résiliation du contrat par l’assureur

Du moment que vous pouvez rompre votre contrat d’assurance, la compagnie d’assurance le peut aussi dans certains cas de figure :

  • Des déclarations erronées et injustifiées.
  • Un risque considérablement accru.
  • Des dégâts beaucoup trop nombreux.
  • Des problèmes de paiement de primes.

Enfin, on peut déduire que la relation assuré-assureur est vraiment compliquée et difficile à préserver sur le long terme.

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