Vous avez lu ou entendu parler du formulaire Cerfa 13703*06 pour une déclaration préalable de travaux ? Aujourd’hui, ce n’est plus le bon document. Depuis le 1er juillet 2026, le formulaire en vigueur pour la plupart des déclarations préalables de travaux est le Cerfa 16702*03. Voici comment savoir lequel utiliser et comment déposer votre dossier sans perdre de temps.
Le point clé à retenir : le Cerfa 16702*03 remplace le 13703 pour la plupart des travaux
Le Cerfa 13703 a longtemps servi aux travaux concernant une maison individuelle et ses annexes. Il a été mis à jour pour la dernière fois au 30 juin 2023 (13703*12), mais il est désormais supplanté par le Cerfa 16702, disponible dans sa version *03 depuis le 1er juillet 2026. C’est le formulaire standard de déclaration préalable de constructions et travaux non soumis à permis de construire. En pratique, si vous préparez votre dossier aujourd’hui, utilisez le Cerfa 16702*03 et non le 13703*06 (une version ancienne et obsolète).
Dans quels cas utiliser le Cerfa 16702*03 ?
Le Cerfa 16702*03 couvre la majorité des petits travaux soumis à déclaration préalable, notamment : modification de l’aspect extérieur (remplacement de menuiseries, ravalement avec changement de teinte, pose de volets), création d’une ouverture, édification d’un abri de jardin ou d’un carport sous les seuils de permis, installation d’une clôture si la commune l’exige, ou encore extension de surface limitée sous les seuils du permis de construire. Le formulaire comporte un bordereau des pièces à joindre qui précise les documents exigés selon la nature du projet.
Exemple concret : vous remplacez vos fenêtres par un modèle différent et repeignez la façade d’une teinte nouvelle dans une commune dotée d’un PLU. Votre dossier type comportera le Cerfa 16702*03, un plan de situation, des photos avant/après, une représentation des façades modifiées et le descriptif des matériaux et couleurs.
Quand le Cerfa 16702*03 ne suffit pas : cas particuliers et exceptions
Deux cas principaux échappent au 16702 :
- Lotissements et divisions foncières non soumis à permis d’aménager : utilisez le Cerfa 13702 dédié aux divisions de terrains.
- Cas nécessitant un permis : si vos travaux dépassent les seuils réglementaires (surface, emprise, changement de destination avec travaux lourds, etc.), vous basculez sur un permis de construire ou d’aménager, pas sur une déclaration préalable.
Si vous habitez en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, etc.), l’instruction est allongée et les exigences documentaires se renforcent. Le Cerfa 16702*03 reste le bon support, mais anticipez des pièces graphiques plus détaillées.
Soumission du dossier : le dépôt électronique devient la règle
Au 29 septembre 2026, les démarches d’urbanisme s’effectuent très largement en ligne. Les professionnels doivent transmettre leur demande par voie électronique via le service numérique de la commune. Les particuliers peuvent aussi déposer en ligne et, selon les communes, le dépôt papier demeure possible. Vérifiez le guichet numérique de votre mairie : l’accès est indiqué depuis sa page Urbanisme ou via le portail national référencé par Service-Public.
Déposer en ligne présente des avantages pratiques : accusé d’enregistrement immédiat, suivi des échanges, et réduction des erreurs grâce aux formulaires guidés. Si vous déposez au format papier, utilisez la dernière version imprimée du Cerfa 16702*03, lisez attentivement la notice et fournissez les plans et visuels lisibles au bon format.
Comment choisir et remplir le bon formulaire en 5 étapes
1) Qualifiez votre projet : nature des travaux, surfaces créées ou modifiées, impact sur l’aspect extérieur, destination des locaux. Un simple changement de menuiseries n’est pas un permis ; une extension importante peut l’être.
2) Identifiez le bon Cerfa : pour la quasi-totalité des déclarations préalables de travaux et constructions ne relevant pas du permis, prenez 16702*03. Pour une division foncière sans permis d’aménager, prenez 13702. Écartez les anciennes références type 13703*06.
3) Rassemblez les pièces : plan de situation, plan de masse coté, représentations des façades, photos du site, palette matériaux et coloris. Utilisez le bordereau de dépôt des pièces du formulaire pour cocher ce qui s’applique à votre cas.
4) Déposez au bon guichet : privilégiez le dépôt électronique si votre commune l’a activé, surtout si vous êtes professionnel. À défaut, rendez-vous au service urbanisme de la mairie avec un dossier complet.
5) Suivez l’instruction : le délai de base est généralement d’un mois pour une déclaration préalable, prolongeable si des consultations sont nécessaires (par exemple, l’architecte des Bâtiments de France). Sans réponse à l’issue du délai notifié, la décision peut être tacite de non-opposition. Conservez votre récépissé et la date de départ du délai.
Exemples rapides pour éviter les erreurs fréquentes
Abri de jardin 12 m² dans un lotissement : formulaire 16702*03, plans simples, photos, intégration paysagère. Si règles du cahier des charges du lotissement : joignez la conformité.
Division d’une grande parcelle en deux lots à bâtir sans permis d’aménager : formulaire 13702, plan de division, accès, réseaux, servitudes. Ne pas utiliser 16702.
Réfection de toiture avec changement de teinte : 16702*03, photos avant/après, référence exacte des tuiles. En secteur protégé, prévoyez un avis ABF et d’éventuels compléments graphiques.
Points de vigilance à la date du 29 septembre 2026
. Version du formulaire : prenez bien Cerfa 16702*03 et non une version antérieure. La fiche officielle indique sa validité à compter du 1er juillet 2026. Une ancienne référence de type 13703*06 ne doit plus être utilisée pour une maison individuelle.
. Numérisation des démarches : de nombreuses collectivités exigent désormais l’envoi via leur guichet numérique, avec des pièces au format et au poids limités. Préparez vos plans en PDF et vos visuels en JPEG/PNG compressés.
. Après les travaux : dès l’achèvement, déclarez la fin des travaux et vérifiez vos obligations fiscales éventuelles dans les 90 jours selon les règles rappelées dans la notice des formulaires récents.
Pourquoi ce changement de référence ?
Le passage au Cerfa 16702 vise à unifier et simplifier les déclarations préalables relatives aux constructions et travaux courants, tout en actualisant la notice et les pièces à fournir. Cela facilite aussi l’articulation avec le dépôt en ligne et l’instruction dématérialisée. Le Cerfa 13703, spécifique à la maison individuelle, demeure référencé à titre historique mais n’est plus la voie normale dès lors que le 16702 couvre le périmètre de vos travaux.
Le bon réflexe
Avant de lancer vos devis ou d’acheter vos matériaux, téléchargez ou remplissez le Cerfa 16702*03 depuis la fiche officielle et vérifiez les pièces requises sur Service-Public. En cas de doute sur le choix du formulaire, appelez le service urbanisme de votre mairie avec une courte description de votre projet : vous éviterez un refus pour dossier inadapté et gagnerez plusieurs semaines.
Sources
Service-Public.fr (fiches formulaires) : Formulaire n°16702*03. Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=16702
Service-Public.fr : Déclaration préalable (DP), droits et démarches, vérifié le 13 février 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Service-Public.fr (fiches formulaires) : Formulaire n°13703*12. Déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (historique/validité au 30 juin 2023) : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=13703%2A12
