Construire un bien immobilier en France est une pratique très encadrée par l'État (documents municipaux, Code de l'urbanisme, etc.), et vu que beaucoup de terrains sont souvent mitoyens avec d'autres propriétaires, nous constatons une forte hausse en ce qui concerne les litiges portant sur la construction ou les clôtures de terrains en limites d'autres propriétés mitoyennes, car chaque partie estime être dans son bon droit, mais pas forcément ! Découvrez dans la suite de cet article tous nos conseils, astuces ainsi que les principales règles à respecter lors d'une construction en limite de propriété et éviter toutes les potentielles procédures judiciaires longues et souvent coûteuses.
Les 2 questions les plus posées concernant les constructions en limites de propriétés
De nos jours, on trouve de plus en plus de terrains en France situés en limites de propriétés dont les propriétaires sont en litiges avec leur voisinage pour diverses raisons, néanmoins, ci-dessous nous allons vous apporter quelques réponses à 2 des questions les plus posées en ce qui concerne ce genre de situation :
- Quels sont les droits de construction d'un mur en limite de propreté ?
- Comment bien implanter sa clôture par rapport à la limite de propriété ?
Quels sont les droits de construction d'un mur en limite de propriété ?
Que ce soit pour la construction d'une maison neuve, la construction d'un garage ou simplement pour délimiter les terrains/propriétés, pour construire un mur en limite de propriété vous devez d'abord faire une demande de travaux au préalable afin que les autorités en question l'étudient et décident :
- si vous devez recourir ou non à un permis de construire ;
- des règles d'urbanisme locales auxquelles vous devrez vous conformer (hauteur du mur, son aspect, sa nature, etc.) ;
- la nécessité d'avoir recours à un professionnel ou non.
Par ailleurs, si les règles précédemment citées ne sont pas respectées et que vous constatiez un litige avec votre voisin, il vous faudra régler au plus vite les erreurs commises ou alors faire appel à un huissier si la situation stagne.
Comment bien implanter sa clôture par rapport à la limite de propriété ?
Considéré comme l'un des soucis les plus récurrents, il faut toutefois savoir qu'en règle générale, la limite entre deux terrains ou propriétés est fixée au milieu d'un fossé, par ailleurs, en ce qui concerne l'implantation d'une clôture, il faut uniquement vous fier au règlement d'urbanisme mis en place dans votre région/localité.
Nos conseils et astuces pour régler un problème de litige en cas de construction en limite de propriété
En prévision de n'importe quel potentiel problème ou litige avec vos voisins concernant les constructions en limite de propriété, nous vous conseillons toujours de vous concerter avec ces derniers afin de partir sur de bonnes bases et prévenir tout potentiel futur problème (construire n'importe quel type de biens immobiliers sur une base de conflits n'est jamais une bonne solution). Si vous constatez qu'une décision ou un accord à l'amiable n'est pas possible, nous vous conseillons de vous diriger vers les solutions suivantes :
- faites appel à un géomètre pour délimiter et fixer les limites de propretés ;
- souscrivez une assurance habitation protection juridique ;
- consultez le plan d'occupation des sols ou celui du plan local d'urbanisme afin de prendre en considération de vos droits ainsi que ceux de vos voisins ;
- déposez au préalable une demande de permis de construire afin de prévenir toute future contestation de la part de vos voisins.
