Combien coûtent réellement les frais de notaire sur une donation en 2026, et comment les calculer selon le bien donné ? Voici le barème à jour, la méthode de calcul pas à pas et des exemples chiffrés pour une somme d’argent, un bien immobilier ou une donation avec démembrement.
Ce que recouvrent les « frais de notaire » d’une donation
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées lors d’un acte : émoluments réglementés (rémunération du notaire), débours (sommes avancées à des tiers : cadastre, service de publicité foncière…), droits et taxes (notamment les droits de donation) et la TVA. On parle de « frais de notaire » par facilité, mais seule une part revient au notaire ; le reste est reversé à l’État et aux organismes publics.
L’acte notarié est obligatoire pour les donations d’immeubles et les donations-partages. Les dons manuels de biens meubles ou de sommes d’argent peuvent se faire sans notaire, mais restent soumis à déclaration et, le cas échéant, aux droits de donation.
Barème des émoluments du notaire pour une donation
Pour les actes de donation (y compris donation-partage), les émoluments proportionnels du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété des biens donnés, même s’il y a démembrement (donation de la nue-propriété par exemple). Barème indicatif HT actuellement en vigueur :
- 0 à 6 500 € : 4,837 % HT
- 6 500 à 17 000 € : 1,995 % HT
- 17 000 à 60 000 € : 1,330 % HT
- Au-delà de 60 000 € : 0,998 % HT
La TVA de 20 % s’ajoute à ces émoluments. D’autres postes complètent la facture : émoluments de formalités, débours, et, pour un bien immobilier, frais de publicité foncière. À noter : les émoluments proportionnels sont plafonnés par la réglementation.
Droits de donation : abattements et barèmes 2026
Les droits de donation ne font pas partie de la rémunération du notaire mais ils sont payés au notaire le jour de la signature puis reversés au fisc. Ils se calculent après application d’un abattement renouvelable tous les 15 ans, dont le montant dépend du lien entre donateur et donataire, puis selon un barème progressif.
Abattements principaux :
- Parent → enfant : 100 000 € par parent et par enfant
- Grand-parent → petit-enfant : 31 865 €
- Entre époux/Pacs : 80 724 €
- Entre frères et sœurs : 15 932 €
- Neveu/nièce : 7 967 €
- Tiers : 1 594 €
- Abattement handicap (cumulable) : 159 325 €
Barème en ligne directe (après abattement) : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 073 à 12 109 €, 15 % de 12 110 à 15 932 €, 20 % de 15 933 à 552 324 €, 30 % de 552 325 à 902 838 €, 40 % de 902 839 à 1 805 677 €, 45 % au-delà.
Pour le calcul, l’administration additionne les donations entre les mêmes personnes sur les 15 dernières années afin de déterminer l’abattement et les tranches encore disponibles.
Calcul pas à pas selon le bien transmis
1) Don manuel d’une somme d’argent à un enfant : 50 000 €
Acte : pas d’acte notarié obligatoire. Frais de notaire : 0 € si vous n’allez pas chez le notaire.
Droits de donation : base 50 000 €. Abattement parent-enfant 100 000 € ; le don est intégralement couvert. Droits dus : 0 €. Il faut toutefois déclarer le don dans les délais (en ligne ou via formulaire) pour démarrer le délai de 15 ans et sécuriser l’abattement.
2) Donation d’un appartement à un enfant : valeur 300 000 €
Acte : notaire obligatoire (mutation immobilière). Les émoluments proportionnels sont calculés sur 300 000 € en pleine propriété.
Émoluments du notaire (HT, barème proportionnel) : environ
- 0 à 6 500 € à 4,837 % : 314,41 €
- 6 500 à 17 000 € à 1,995 % : 209,48 €
- 17 000 à 60 000 € à 1,330 % : 571,90 €
- 60 000 à 300 000 € à 0,998 % : 2 395,20 €
Total émoluments HT ≈ 3 490,99 €, soit ≈ 4 189 € TTC après TVA de 20 %. À cela s’ajoutent les émoluments de formalités, les débours et les frais de publicité foncière, généralement quelques centaines d’euros selon le dossier.
Droits de donation : base taxable = 300 000 − 100 000 (abattement parent-enfant) = 200 000 €.
- 5 % sur 8 072 € : 403,60 €
- 10 % sur 4 037 € : 403,70 €
- 15 % sur 3 823 € : 573,45 €
- 20 % sur 184 068 € : 36 813,60 €
Droits de donation : ≈ 38 194 €. Coût total à régler chez le notaire : droits de donation + frais et émoluments de l’acte.
3) Donation de la nue-propriété d’une maison : valeur 300 000 € (donateur âgé de 75 ans)
Acte : notaire obligatoire. Les émoluments proportionnels sont calculés sur la valeur en pleine propriété : 300 000 €.
Base fiscale pour les droits : la valeur de la nue-propriété est déterminée par le barème d’usufruit fiscal selon l’âge du donateur au jour de la donation. À 75 ans, la nue-propriété représente, selon ce barème, une fraction majoritaire de la valeur. Supposons une nue-propriété valorisée à 70 % : base = 210 000 €. Après abattement parent-enfant de 100 000 €, la part taxable est de 110 000 €.
- 5 % sur 8 072 € : 403,60 €
- 10 % sur 4 037 € : 403,70 €
- 15 % sur 3 823 € : 573,45 €
- 20 % sur 94 068 € : 18 813,60 €
Droits de donation : ≈ 20 194 €. Les frais d’acte s’ajoutent (émoluments calculés sur 300 000 €, formalités, publicité foncière). Intérêt pratique : le démembrement réduit la base taxable aujourd’hui, tout en organisant la transmission de la pleine propriété au décès sans droits supplémentaires.
Ce qui change selon le bien transmis
- Somme d’argent : pas d’acte notarié obligatoire. Outre l’abattement du lien de parenté, un don familial de somme d’argent peut bénéficier d’une exonération spécifique de 31 865 € sous conditions d’âge du donateur et de majorité du donataire.
- Immeuble : acte notarié et publicité foncière obligatoires. Les émoluments sont proportionnels et s’ajoutent aux droits de donation. La valeur doit être justifiée et sincère.
- Portefeuille titres, parts sociales : selon les cas, acte notarié recommandé ou nécessaire (donation-partage, clauses statutaires, garanties). Les droits de donation suivent le même principe abattements + barème.
- Démembrement : émoluments calculés sur la pleine propriété, mais droits de donation calculés sur la nue-propriété déterminée par le barème fiscal d’usufruit lié à l’âge du donateur.
Mode d’emploi éclair
1) Identifier le type de bien et la nécessité d’un acte notarié. 2) Évaluer la valeur en pleine propriété et, en cas de nue-propriété/usufruit, appliquer le barème d’usufruit. 3) Déterminer l’abattement disponible en tenant compte des donations survenues au cours des 15 dernières années. 4) Calculer les droits avec le barème progressif correspondant au lien de parenté. 5) Estimer les émoluments sur la valeur en pleine propriété, puis ajouter formalités, débours et TVA. 6) Anticiper la trésorerie : le règlement global s’effectue à l’étude au moment de la signature.
À retenir : en 2026, le cœur du coût d’une donation n’est pas la rémunération du notaire mais le barème fiscal après abattements. Pour optimiser, calibrez le montant donné au regard des abattements, envisagez le démembrement quand c’est pertinent et planifiez dans le temps grâce au délai de 15 ans.
Sources
Service-public.fr : Faire une donation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Service-public.fr : Droits de donation. Calcul et paiement : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14205
Service-public.fr : Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Service-public.fr : Frais de notaire, de quoi s’agit-il ? : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17701
Service-public.fr : Droits de donation. Don d’une somme d’argent : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36656
Service-public.fr : Faire une donation-partage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
Légifrance : Section 3. Tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000053603093/2026-03-01
impots.gouv.fr : Calcul et paiement des droits : https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
