Vous achetez un box ou une place de garage et vous voulez connaître, en euros, vos « frais de notaire » selon le prix d’achat ? Voici la méthode de calcul à jour au 29 septembre 2026, avec des exemples chiffrés pour des garages anciens et neufs, en tenant compte des taux départementaux actuels.
Ce que recouvrent les « frais de notaire » pour un garage
Les frais d’acquisition d’un garage comprennent : les impôts et taxes (droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière, selon le cas), les émoluments du notaire (barème réglementé, calculé par tranches du prix) et les débours (sommes avancées par l’office : documents d’urbanisme, publication, pièces d’état civil, etc.). S’y ajoute la contribution de sécurité immobilière (CSI) de 0,10 % du prix, minimum 15 €. Un garage ou une place de stationnement est juridiquement un bien immobilier : son achat suit le même régime qu’un logement, avec des taux qui varient selon qu’il est neuf ou ancien.
Ancien ou neuf : le taux de taxes qui change tout
Le cœur du calcul, c’est le taux d’impôt appliqué au prix du garage :
- Garage ancien : droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Depuis 2025, la majorité des départements a relevé le taux départemental maximal. En 2026, le taux total usuel ressort selon le département autour de 5,81 % à 6,32 % du prix, hors cas particuliers encore à 5,09 % environ.
- Garage neuf soumis à la TVA immobilière : pas de DMTO au taux de l’ancien, mais une taxe de publicité foncière (TPF) réduite à 0,715 % du prix TTC, la TVA portant déjà sur le prix de vente.
Dans les deux cas, vous ajoutez la CSI à 0,10 % (minimum 15 €), les émoluments réglementés du notaire et les débours (souvent quelques centaines d’euros, variables selon les dossiers).
Le barème des émoluments du notaire applicable aux ventes
Les émoluments proportionnels (hors TVA) sont fixés par un barème national et calculés par tranches du prix d’achat :
- 0 € à 6 500 € : 3,870 %
- 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Au‑delà de 60 000 € : 0,799 %
On ajoute la TVA à 20 % sur ces émoluments. À titre indicatif, pour un prix de 20 000 €, les émoluments ressortent autour de 540 € TTC une fois la TVA ajoutée. Le barème est strictement encadré et identique que vous achetiez un garage ou un logement.
Calcul pas à pas des frais pour un garage
Procédez dans cet ordre :
- Prix d’achat du garage (hors mobilier, en pratique inexistant pour un box ou une place).
- Impôt principal : DMTO si ancien (taux du département) ou TPF réduite à 0,715 % si neuf soumis à TVA.
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix avec minimum 15 €.
- Émoluments réglementés du notaire selon le barème par tranches, + TVA 20 %.
- Débours : provision pour pièces et formalités (montant variable, compter souvent environ 400 à 800 €, régularisés au centime près sur l’état de frais).
Votre notaire appelle une provision à la signature du compromis ou avant l’acte ; le solde est régularisé après publication.
Exemples chiffrés pour un garage ancien, selon le prix d’achat
Pour visualiser l’impact du département, chaque exemple présente un cas « taux haut » à 6,32 % et un cas « taux intermédiaire » à 5,81 %. Les émoluments sont calculés au barème réglementé et arrondis au plus proche, hors débours (à ajouter). Date de référence : 29/09/2026.
1) Garage à 15 000 € (ancien)
DMTO 6,32 % : 948 €. CSI : 15 €. Émoluments TTC : ≈ 465 €. Total hors débours : ≈ 1 428 €.
DMTO 5,81 % : 872 €. CSI : 15 €. Émoluments TTC : ≈ 465 €. Total hors débours : ≈ 1 352 €.
2) Garage à 20 000 € (ancien)
DMTO 6,32 % : 1 264 €. CSI : 20 €. Émoluments TTC : ≈ 541 €. Total hors débours : ≈ 1 825 €.
DMTO 5,81 % : 1 162 €. CSI : 20 €. Émoluments TTC : ≈ 541 €. Total hors débours : ≈ 1 723 €.
3) Garage à 30 000 € (ancien)
DMTO 6,32 % : 1 896 €. CSI : 30 €. Émoluments TTC : ≈ 669 €. Total hors débours : ≈ 2 595 €.
DMTO 5,81 % : 1 743 €. CSI : 30 €. Émoluments TTC : ≈ 669 €. Total hors débours : ≈ 2 442 €.
4) Garage à 50 000 € (ancien)
DMTO 6,32 % : 3 160 €. CSI : 50 €. Émoluments TTC : ≈ 924 €. Total hors débours : ≈ 4 134 €.
DMTO 5,81 % : 2 905 €. CSI : 50 €. Émoluments TTC : ≈ 924 €. Total hors débours : ≈ 3 879 €.
À ajouter aux totaux ci‑dessus : les débours (souvent quelques centaines d’euros, variables selon le dossier et la localisation). Votre notaire vous remettra un état de frais détaillant chaque ligne payée pour votre compte.
Exemple pour un garage neuf soumis à la TVA
Prix TTC 20 000 €. TPF réduite 0,715 % : 143 €. CSI : 20 €. Émoluments TTC : ≈ 541 €. Total hors débours : ≈ 704 €.
L’écart avec l’ancien vient quasi exclusivement du taux de taxe. D’où les fourchettes souvent citées : ≈ 2 % à 3 % dans le neuf contre ≈ 7 % à 8 % (voire un peu plus selon le département) dans l’ancien, pour un même prix.
Cas particuliers et points d’attention utiles
Lot en copropriété : une place ou un box peut constituer un lot séparé. Prévoyez les pièces de copropriété (règlement, état daté, diagnostics si applicables) qui génèrent des débours. Emplacement extérieur : même régime fiscal que le box fermé, le point clé restant l’état « neuf » ou « ancien » et l’assujettissement à la TVA du vendeur.
Taux départemental : depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent appliquer jusqu’à 5 % pour la part départementale de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, ce qui explique les écarts entre 5,81 % et 6,32 % selon les territoires en 2026. Vérifiez le taux du département où se situe le garage au jour de la vente.
Provision et régularisation : les frais que vous versez avant signature sont une provision. Après enregistrement et publication, l’étude régularise au centime près et vous rembourse l’excédent si nécessaire.
Revente et plus‑value : pour un garage non exonéré, vous pourrez retenir soit les frais d’acquisition réels (justifiés par l’état de frais), soit un forfait de 7,5 % du prix d’achat pour le calcul de la plus‑value imposable.
À retenir pour payer juste
Identifiez d’abord si votre garage est ancien (DMTO de l’ordre de 5,81 % à 6,32 %) ou neuf soumis à TVA (TPF 0,715 %). Calculez ensuite les émoluments au barème, ajoutez la CSI 0,10 % et des débours raisonnables. Demandez à votre notaire une simulation écrite avec le taux départemental en vigueur à la date de signature : c’est la meilleure façon d’anticiper votre budget, surtout pour un achat à petit prix où chaque euro de frais compte.
Sources
Service public (DILA) : Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R54267
Service public (DILA) : Frais de notaire : de quoi s’agit-il ? : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17701
impots.gouv.fr (DGFiP) : Achat dans le neuf : https://www.impots.gouv.fr/particulier/achat-dans-le-neuf
impots.gouv.fr (DGFiP) : Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et réductions au 1er janvier 2026 : https://www.impots.gouv.fr/droits-denregistrement-consulter-les-taux-abattements-et-exonerations
economie.gouv.fr : Achat d’un bien immobilier : quels frais de notaire devez-vous payer ? : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/investir-dans-limmobilier/achat-dun-bien-immobilier-quels-frais-de-notaire-devez-vous-payer
Préfecture de l’Aube (document d’information) : Contribution de sécurité immobilière : barème et minimum légal : https://www.aube.gouv.fr/contenu/telechargement/42955/305601/file/33-5-A~1.PDF
Service public (DILA) : Impôt sur le revenu. Plus-value immobilière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
