Depuis juin 2014, les autorités ont mis en place un cadre légal pour le renouvellement du bail commercial. Cet article vous explique en quoi consiste le droit au renouvellement de bail commercial. Et le positionnement de la loi Pinel concernant ce dernier.
Qu’est-ce que le renouvellement d’un bail commercial ?
Disposition de l’ordre public, le renouvellement bail commercial est un droit fondamental attribué au locataire. Lorsque ce dernier remplit toujours les conditions imposées par le bail. C’est ce que l’on appelle la propriété commerciale. Ce dernier est régi par certaines caractéristiques, telles que :
- la nationalité française ;
- disposer d’un bail commercial dans le but d’exploiter un fonds de commerce ;
- être acquéreur de l’activité commerciale depuis 3 ans et plus ;
- être immatriculé au RCS ;
- l’activité commerciale doit être mise en place dans le bien loué ;
- être en adéquation avec les conditions du bail.
Si le commerçant regroupe l’ensemble de ces critères, il est en position de demander un renouvellement. Pour ce faire, ce dernier devra adresser une demande officielle au bailleur, 6 mois avant la fin du contrat de bail initial. De ce fait, un nouveau bail doit être mis en place. Ce dernier devra comporter un éventuel changement du montant du loyer, ainsi que le prix du dépôt de garantie. Il faut ajouter à cela qu’il devra aussi préciser la durée du nouveau bail.
Après l’établissement du nouveau bail, si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord, il est possible d’avoir recours à la justice. En cas de refus de renouvellement de la part du bailleur. Ce dernier devra verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf s’il dispose de motif valable pour son refus.
Renouvellement du bail commercial en loi Pinel
Lors de l’adoption du renouvellement de bail commercial par la Loi Pinel, l’article exigeant la nationalité française a été exclue des conditions, et cela, dans le but de donner la possibilité au non français d’accéder à ce dispositif. Il faut ajouter à cela que les contrats de baux commerciaux fermes sont interdits. Cependant, d’autres conditions ont été ajoutées. Nous pouvons notamment citer :
Le droit de résiliation triennale
Dans la loi Pinel, le bail commercial dure exactement 9 ans. Avec cette clause, le locataire a le droit de mettre un terme au contrat de location chaque 3 ans. Car dans plusieurs cas, le commerçant fait face à des aléas qui peuvent l’y contraindre.
Le droit de préférence
Dans le cas où le bailleur voudrait vendre son bien, le locataire a la priorité sur cette vente.
L’échéancier des charges
Cette dernière doit être renouvelée chaque année, ainsi que la répartition de chacune d’elles.
L’état des lieux
Avant 2014, la loi n’obligeait pas le bailleur à réaliser un état des lieux du bien. Cependant, cette clause est devenue obligatoire. Elle sert à protéger l’ensemble des parties.
Le montant du loyer
C’est l’une des clauses les plus importantes dans le renouvellement de bail. Il faut savoir que la Loi Pinel a mis en place un nouvel article qui interdit au bailleur de louer le bien à un montant dépassant la valeur locative du bien. Par contre, si la valeur de celui-ci augmente, il est possible que le bailleur augmente le montant de la location. Cette possibilité lui est offerte chaque trois ans. Afin de calculer cette révision, il faudra tenir compte de l’un de ces deux taux :
- l’indice des loyers d’activité tertiaire ;
- l’indice des loyers commerciaux.
Il faut savoir que le choix de ces taux dépendra principalement du secteur d’activité du locataire. Enfin, il faut savoir que ses conditions de plafonnement ne concernent que les contrats de baux commerciaux ayant une durée inférieure ou égale à 9 ans.
Comment créer ou renouveler un bail commercial dans le cadre de la loi Pinel ?
Après un certain temps, vous aurez forcément besoin de renouveler votre bail commercial, ou bien d’en créer un nouveau si vous changez de locataire. Bien que certaines grandes entreprises ont l’habitude de gérer ces formalités administratives, et bien dans la pratique, la situation est assez différente pour d’autres… En effet, ce n’est peut-être pas tous les jours que vous aurez l’occasion de réaliser un bail commercial 3 6 9, et vous pourriez rapidement tomber dans des pièges administratifs.
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Ainsi, en vous concentrant uniquement sur vos informations, celles de votre locataire, ainsi que les différentes modalités de location, vous gagnerez un temps considérable. Désormais, si vous voulez votre bail commercial, vous savez ce qu’il vous reste à faire !
