Quelles sont les conditions de location de la loi Pinel ?

Au moment où vous obtenez votre bien immobilier, il est temps de le proposer à la location, de vous constituer un premier revenu et de profiter de votre défiscalisation. La loi Pinel prévoit une période de location libre de 12 mois à compter de la délivrance, ce qui vous laisse le temps de louer votre bien dans les bonnes conditions. Voici un article pour en savoir plus sur la location de la loi Pinel !

Location sous la loi Pinel

Vous pouvez choisir librement votre locataire, qui peut faire partie de votre famille. Cependant, dans le cas où il s'agit d'un de vos enfants, ce dernier est tenu de disposer librement de son propre foyer fiscal et ne doit plus être intégré au vôtre. Le seul élément à prendre en compte est le plafond Pinel de revenu, qui est actualisé chaque année. Cette limite de revenus étant calculée de manière à couvrir un très large éventail de demandeurs de biens locatifs, cela ne pose en principe aucun problème. Sachez que les revenus retenus sont les revenus de l'année financière N-2. Pendant la durée du contrat de location, lorsque les ressources financières du locataire progressent et excèdent le plafond Pinel, cela ne change rien à la possibilité de bénéficier de l'avantage fiscal. En effet, les plafonds sont uniquement applicables au jour de la signature du contrat de location. Une défiscalisation peut atteindre 21% du montant du bien, pendant 12 ans, c'est ce que permet la loi Pinel, sous réserve de certaines conditions de la loi Pinel. Si le dispositif Duflot autorisait une diminution fiscale équivalente à 18% du coût du bien immobilier, répartie sur 9 ans, la loi Pinel offre une diminution fiscale qui varie selon la période pendant laquelle l'investisseur est engagé. Par conséquent, le bénéfice est égal à :

• 12% du montant sur 6 ans ;
• 18% sur 9 ans ;
• 21% sur 12 ans. 

En effet, la somme consacrée à l'investissement demeure fixée à environ 300 000 €. Ainsi, le plafonnement des réductions envisageables est de 63 000 € en tout, soit 5 250 € par année.

Qui peut louer un logement Pinel ?

Dans les principales villes de France, sur le plan immobilier, les conditions demeurent déséquilibrées. Il existe une insuffisance de propositions de logements tandis que les besoins demeurent très nombreux.

Afin de susciter la réalisation de nombreux programmes immobiliers récents, les autorités ont instauré la loi Pinel. Ce système propose une défiscalisation avantageuse au moment du dépôt annuel de la déclaration fiscale. En contrepartie, les propriétaires prennent en charge l'engagement de location pour une première durée de 6 à 9 ans. De plus, les biens immobiliers concernés par le dispositif devront être localisés dans une zone tendue et être loués bruts dans un délai de 12 mois à partir de leur achat ou de la fin des travaux. Lorsque le candidat locataire est seul, accompagné d'un couple ou d'une famille, il faut qu'il utilise le bien à titre de sa principale résidence et dispose de revenus inférieurs aux plafonds imposés. Dans le respect du plafond des loyers fixé par la zone Pinel, le dispositif offre un montant inférieur à la moyenne pour promouvoir son accessibilité aux foyers à revenus modestes.