Vous souhaiteriez en savoir plus sur la loi Pinel et les charges déductibles ? Vous voudriez vous constituer un patrimoine foncier très tôt ? Notre article vous explique comment fonctionne la loi Pinel, qui sont les investisseurs éligibles et les charges qui peuvent être déductibles !
Remplir une déclaration d'impôt Pinel
Lorsque vous faîtes certaines opérations immobilières, vous pouvez bénéficiez de réductions grâce au dispositif Pinel et si vous remplissez les conditions requises, vous devez remplir une déclaration d'impôts, cela nécessite de remplir certains formulaires qui sont les suivants : le formulaire 2044EB, le formulaire 2044 ou 2044-SPE, le formulaire 2042 et mentionner la réduction d'impôt (le montant) à l'aide du formulaire 2042C.
Il y aussi des documents à fournir dans le cas d'un contrôle fiscal et qui seront demandés au propriétaire bailleur. Il s'agit des attestations suivantes : l'attestation originale de Déclaration d'Achèvement des Travaux ou DAT et le bail du locataire qui occupe actuellement le logement.
Réduction des impôts
En ce qui concerne cette réduction d'impôt, le dispositif Pinel permet de baisser jusqu'à 21 % du prix de revient d'un logement dans lequel un contribuable investit avec certaines restrictions :
- Une limite de 5 500 euros par mètre carré ;
- Une limite de 300 000 euros d'investissement total.
Les autres conditions qui accompagnent cet avantage fiscal sont les suivantes :
- La mise en location du logement sur une durée déterminée de six, neuf ou encore 12 ans ;
- Un loyer plafonné ;
- Des locataires avec des ressources qui ne doivent pas dépasser une certaine limite instaurée.
Loi Pinel et charges déductibles
Investir dans un bien locatif neuf, en tant que propriétaire, permet de profiter d'une défiscalisation qui peut atteindre les 21 % de la valeur locative du bien. Ainsi, il est possible de bénéficier de charges déductibles grâce à ce dispositif qui sont les suivantes :
- Des éléments du prêt bancaire ;
- Les frais de garantie ;
- La taxe foncière ;
- Les primes d'assurance ;
- Les charges de copropriété ;
- Les frais d'entretien et de réparation.
Éléments du prêt bancaire
Le dispositif Pinel transforme les intérêts d'emprunts en charges déductibles d'impôts dans le contexte d'un investissement locatif neuf, cela implique aussi les éventuels agios, les commissions de banques et les frais de dossier. Et s'il est question d'une VEFA, alors il s'agit là d'intérêt intercalaires, ces derniers correspondent aux frais relatifs à un déblocage en plusieurs étapes du prêt.
Les frais de garanties
Ici, il s'agit soit des frais d'inscription hypothécaire soit de l'inscription en privilège du prêteur. Ce qui va être déductible grâce au dispositif Pinel sont les honoraires du frais du notaire, la TVA de l'inscription hypothécaire mais aussi les sommes perçues par un organisme de cautionnement.
La taxe foncière
Selon la loi Pinel, les biens neufs acquis et destinés à être loués pour une durée minimale de six ans verront leur taxe foncière exonérée pendant deux ans. Il est même possible d'obtenir une exonération de taxe foncière sur plus de 5 ans si les normes énergétiques du bien sont à jour et en vigueur.
Quant aux taxes des ordures ménagères, elles ne font pas partie des charges déductibles.
Les primes d'assurances
Les primes d'assurances peuvent être déductibles si elles couvrent les risques de :
- Conservations du bien ;
- Acquisition du bien.
Les risques dont il est question peuvent être par exemple :
- Vols ;
- vandalisme ;
- Dégâts des eaux, incendie ;
- Risques de loyers impayés.
Les charges de copropriété
Cela concerne les dépenses courantes mais aussi les travaux imprévus.
Les frais d'entretien et de réparation
Les frais dont il est question sont les frais de logement, donc tout ce qui est frais de peinture, de plomberie etc.
