Une maison neuve peut être exonérée de taxe foncière pendant 2 ans, à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement des travaux. Cette exonération vise la part communale et intercommunale et n’est acquise que si vous déclarez le bien dans les 90 jours après la fin des travaux.
Durée exacte et point de départ de l’exonération
La règle est simple : les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux années. Le décompte démarre le 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement. Exemple : maison achevée le 15 juin 2026, exonération pour les années 2027 et 2028. La taxe éventuelle réapparaît en 2029.
Important : l’achèvement au sens fiscal ne suppose pas que tout soit peint ou décoré. Un logement est réputé « achevé » dès qu’il est habitable et que ses éléments essentiels sont en place, même si des finitions restent à faire.
Ce que couvre (ou pas) l’exonération
Par défaut, l’exonération de deux ans porte sur la part de taxe revenant à la commune et à l’intercommunalité. Elle ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui peut continuer à être appelée dès la 1re année d’occupation.
Cette exonération peut être totale au taux de 100 % ou réduite si votre commune ou votre EPCI en décide autrement. En pratique, une délibération locale peut :
- supprimer complètement l’exonération ;
- ou la limiter à un taux compris entre 40 % et 90 % de la part communale et intercommunale ;
- ou la réserver à certains logements (par exemple, hors financements aidés).
Conséquence concrète : deux voisins dans des communes différentes peuvent ne pas profiter du même avantage, bien que leurs maisons soient achevées à la même date.
Condition clé : la déclaration dans les 90 jours
Le bénéfice de l’exonération est conditionné au dépôt d’une déclaration foncière dans les 90 jours suivant l’achèvement. Sans cette formalité, vous perdez l’exonération, même si la maison est bien neuve.
Comment déclarer ?
- En ligne : depuis votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Mes biens immobiliers », complétez la déclaration foncière à l’achèvement.
- Par formulaire : déposez le formulaire H1 n°6650 pour une maison individuelle (ou H2 pour un appartement) auprès du service des impôts fonciers compétent.
Astuce pratique : conservez une preuve de la date d’achèvement. En VEFA, elle figure généralement sur l’appel de fonds final. En construction directe, un procès-verbal de réception des travaux daté ou la mise en service des compteurs peut servir d’élément concordant.
Exemple chiffré pour s’y retrouver
Vous achevez votre maison le 30 septembre 2026 et déclarez le bien le 10 novembre 2026 (dans les 90 jours). Votre commune maintient l’exonération à 100 % :
- Taxe foncière sur le bâti : 0 € pour 2027 et 2028 sur la part communale et intercommunale.
- TEOM : due selon le service local de collecte, même pendant l’exonération.
- À compter de 2029 : reprise de l’imposition selon la valeur locative cadastrale actualisée.
Si la même commune a voté une réduction à 60 % : vous ne payez que 40 % de la part communale et intercommunale en 2027 et 2028.
Cas particuliers et majorations à connaître
Logements très performants énergétiquement : certaines collectivités peuvent accorder une exonération complémentaire pour les logements neufs présentant un haut niveau de performance énergétique au-delà des exigences réglementaires. Cette mesure est facultative et dépend d’une délibération locale spécifique ; renseignez‑vous auprès de votre commune ou EPCI.
Bâtiments non destinés à l’habitation : les nouvelles constructions à autre usage que l’habitation bénéficient, en principe, d’un régime distinct prévu par la loi, avec des modalités d’exonération ou d’abattement spécifiques.
Calendrier et démarche : les étapes sans faux pas
1) Anticipez la date d’achèvement. Notez-la dès que le logement est habitable. Cela déclenche le délai légal de 90 jours.
2) Déposez la déclaration foncière dans les temps : en ligne via votre espace impots.gouv.fr ou avec le formulaire H1. Joignez les informations demandées sur la surface, le nombre de pièces, les dépendances et les équipements.
3) Vérifiez la délibération locale. Consultez le site de votre mairie ou intercommunalité pour savoir si l’exonération de 2 ans est maintenue, modulée ou supprimée, et si des dispositifs « performance énergétique » existent.
4) Contrôlez votre avis. L’année suivant l’achèvement, vérifiez que l’exonération est bien appliquée. Si ce n’est pas le cas, contactez sans tarder votre service des impôts fonciers, en fournissant la preuve de votre déclaration et sa date.
Erreurs fréquentes qui font perdre l’exonération
Déclarer hors délai : un dépôt au 91e jour fait, en principe, tomber l’avantage. Soyez vigilant en période de fêtes ou de congés.
Confondre DAACT et déclaration fiscale : la déclaration d’achèvement et de conformité déposée en mairie n’est pas la déclaration foncière. Les deux procédures sont distinctes.
Oublier la TEOM : même en exonération de taxe foncière, l’avis peut comporter une ligne « ordures ménagères ». Ce n’est pas une erreur.
Ce qu’il faut retenir
Pour une maison neuve, l’exonération de taxe foncière dure deux ans, à partir du 1er janvier qui suit l’achèvement, sur la part communale et intercommunale. Elle suppose une déclaration dans les 90 jours. Selon la décision de votre commune ou intercommunalité, cette exonération peut être totale, réduite ou supprimée. Avant de boucler votre budget et vos appels d’offres, vérifiez la délibération locale et déposez votre déclaration à temps pour sécuriser ces deux années d’allègement.
Sources
Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) : J’ai fait construire une maison. Est-ce que je peux être exonéré de la taxe foncière ? : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-construire-une-maison-puis-je-beneficier-dune-exoneration-de-la-0
Service public (service-public.fr) : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F59
Légifrance (legifrance.gouv.fr) : Code général des impôts. Article 1383 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041465492/2026-07-09
Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) : Obligations déclaratives, constructions neuves et exonérations (dépliant) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/depliants/nid_4015_gp_105.pdf
Service public (entreprendre.service-public.gouv.fr) : Déclaration modèle H1. Locaux d’habitation. Maison individuelle : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R1252