Vous pouvez obtenir un dégrèvement de taxe foncière si votre bien est resté vacant ou inexploité pendant au moins trois mois consécutifs, pour des raisons indépendantes de votre volonté. La demande s’effectue désormais en ligne, depuis votre espace impots.gouv.fr, avec des justificatifs précis. Voici la démarche pas à pas, un modèle de demande et la liste des pièces à joindre pour maximiser vos chances d’acceptation.
Quand le dégrèvement de taxe foncière s’applique
Le dégrèvement de taxe foncière vise principalement deux situations prévues par l’article 1389 du Code général des impôts : la vacance d’un logement normalement destiné à la location et l’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le propriétaire. La vacance ou l’inexploitation doivent durer au moins trois mois consécutifs et résulter de circonstances indépendantes de votre volonté (exemples : impossibilité de trouver un locataire malgré la mise en location effective, sinistre rendant le local temporairement inutilisable, travaux indispensables non imputables à une négligence du propriétaire).
Le dégrèvement est proportionnel à la durée de vacance/inexploitation au cours de l’année d’imposition : il court du 1er jour du mois suivant le début de la période jusqu’au dernier jour du mois où elle prend fin. Il peut s’appliquer à l’ensemble du bien ou à une partie susceptible de location séparée.
Délais à respecter et stratégie de paiement
Le dépôt de la demande relève de la réclamation contentieuse. Pour la taxe foncière 2026, la règle de droit commun conduit à déposer au plus tard le 31 décembre 2027. S’agissant du dégrèvement pour vacance ou inexploitation, l’administration rappelle que la réclamation doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint 3 mois. En pratique : si la vacance continue en 2026 et dépasse trois mois en 2026, vous devez former votre réclamation jusqu’au 31 décembre 2027.
Si l’échéance approche mais que vous ne pouvez pas payer en totalité, demandez dans votre réclamation le sursis de paiement : il suspend le recouvrement de la part contestée le temps de l’instruction, à condition de respecter les formalités en ligne.
Démarche en ligne : le parcours exact sur impots.gouv.fr
La demande s’effectue depuis votre espace Particulier ou Professionnel :
- Connectez-vous à votre espace sécurisé impots.gouv.fr.
- Ouvrez la Messagerie sécurisée puis cliquez sur Écrire.
- Choisissez le thème Je formule une réclamation, puis l’impôt Taxe foncière et l’année concernée.
- Rédigez votre message en mentionnant clairement « Demande de dégrèvement de taxe foncière, article 1389 CGI », précisez les dates de début et de fin de la vacance ou inexploitation, le motif et la surface concernée.
- Joignez vos justificatifs (voir plus bas) en PDF/JPEG.
- Cochez l’option Demander le sursis de paiement si nécessaire.
- Validez l’envoi et surveillez la réponse dans votre messagerie sécurisée ; un courriel d’alerte vous notifiera toute mise à jour.
Vous pouvez aussi adresser un courrier papier au centre des finances publiques de rattachement, en reprenant les mêmes informations et en joignant les pièces probantes.
Conditions de fond : ce que l’administration vérifie
Votre dossier doit démontrer, de manière cohérente :
- La destination normale du bien : logement destiné à la location, ou local exploité commercialement/industriellement.
- La durée minimale : au moins 3 mois consécutifs sur l’année d’imposition.
- L’indépendance de la vacance : vous avez entrepris des démarches effectives de location ou de reprise d’exploitation, sans succès imputable à vous.
- Le périmètre : l’ensemble du bien ou une partie autonome, identifiable et louable séparément.
Les services peuvent refuser si la vacance résulte d’un choix (loyer manifestement au-dessus du marché, absence de publicité locative, inertie du propriétaire pour réaliser des travaux de mise en conformité, cessation volontaire d’activité sans tentative de reprise, etc.).
Justificatifs à fournir : la check-list utile
Adaptez vos pièces à la situation ; l’objectif est de prouver la réalité, la durée et l’indépendance de la vacance/inexploitation.
- Pour un logement destiné à la location : mandats d’agence, copies d’annonces publiées avec dates, captures d’écran, statistiques de visites, échanges avec candidats locataires, baux antérieurs, attestations de non-occupation, relevés de consommations (eau, électricité, gaz) montrant l’inhabitation, rapports techniques si travaux indispensables, devis et factures de remise en état, attestations d’assurance.
- Pour un local commercial/industriel inexploité : extraits Kbis, attestations de cessation temporaire, bail commercial et congé, mandats de commercialisation, annonces professionnelles, procès-verbaux d’assemblées, photos datées du local vide, relevés de consommations faibles, constats d’huissier si sinistre.
- En cas de sinistre : déclaration d’assurance, rapport d’expert, arrêté municipal ou préfectoral d’interdiction d’occuper si applicable, devis et factures des travaux de remise en état, planning de chantier.
Numérotez vos pièces, citez-les dans votre demande et précisez la période couverte par chaque document.
Montant du dégrèvement : comment il est calculé
Le dégrèvement porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à la période de vacance ou d’inexploitation. Il est calculé au prorata temporis par mois entier entre le 1er jour du mois suivant le début et le dernier jour du mois de fin. Exemple : vacance du 12 février au 5 septembre ; la période éligible court du 1er mars au 30 septembre, soit 7 mois. Le dégrèvement porte uniquement sur la fraction de taxe correspondant au bien ou à la partie vacante.
Dans des cas spécifiques prévus par la loi ou la doctrine fiscale, des régimes particuliers existent pour certains bailleurs institutionnels ou opérations lourdes de travaux ; ils obéissent à des critères propres et n’impactent pas la procédure de base décrite ici.
Modèle de demande de dégrèvement (à copier-coller)
Objet : Demande de dégrèvement de taxe foncière, article 1389 CGI. Bien situé [adresse complète]. Année [AAAA]
Madame, Monsieur,
Je sollicite le dégrèvement partiel de la taxe foncière afférente au bien situé [adresse], section cadastrale [références], au titre de l’année [AAAA], conformément à l’article 1389 du Code général des impôts.
Motif et période : Le logement normalement destiné à la location / le local à usage [commercial/industriel] a été [vacant/inexploité] pour des raisons indépendantes de ma volonté, du [date de début] au [date de fin]. La période éligible au dégrèvement s’étend du 1er [mois M+1] au [dernier jour du mois de fin], soit [X] mois consécutifs.
Démarches effectuées : [diffusion d’annonces à partir du …, mandat confié à l’agence …, visites réalisées, devis et travaux indispensables suite à sinistre …, etc.].
Pièces jointes : voir le bordereau récapitulatif ci-après (P1 à Pn : annonces, mandat, relevés de consommations, photos datées, devis et factures, attestation assureur, constat, etc.).
Je vous prie de bien vouloir prononcer le dégrèvement correspondant et, le cas échéant, d’accorder le sursis de paiement pour la fraction contestée, dans l’attente de votre décision.
Fait à [ville], le [date].
[Nom, prénom, adresse, N° fiscal, N° de téléphone, signature si envoi postal]
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Attendre la fin d’année sans déposer : notez votre date butoir au calendrier. Pour la taxe foncière 2026, visez au plus tard le 31 décembre 2027. N’hésitez pas à déposer dès que la vacance atteint trois mois, pièces à l’appui.
Justificatifs incomplets : sans preuves de mise en location effective ou d’impossibilité d’exploiter, la demande risque d’être rejetée. Multipliez les éléments convergents (annonces, mandats, relevés, factures, constats).
Loyer irréaliste ou inertie : si la vacance découle d’un choix (prix hors marché, absence de diffusion d’annonces, refus de réaliser des travaux indispensables), l’administration peut refuser le dégrèvement.
Oublier le sursis de paiement : si vous contestez et ne pouvez pas payer tout de suite, cochez l’option en ligne. À défaut, des pénalités de retard peuvent s’appliquer si la demande n’aboutit pas.
Et si mon bien est inhabitable plus durablement ?
En cas de dommages sérieux ou d’interdiction d’occuper, vous pouvez cumuler la demande de dégrèvement pour la période de vacance et, si la situation perdure, envisager d’autres mesures selon les règles locales (exonérations temporaires après travaux, dispositifs spécifiques en cas d’opérations lourdes). Les pages officielles Service-Public détaillent, commune par commune, les exonérations applicables et rappellent les références du Code général des impôts.
En pratique, déposez votre demande en ligne, documentez-la minutieusement et suivez l’instruction dans votre messagerie sécurisée. Une décision favorable allègera concrètement votre avis de taxe foncière de l’année, au prorata des mois concernés.
Sources
Légifrance : Article 1389. Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042159767/2023-02-16
Légifrance : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d’impôt (Articles 1389 à 1391 E). Version en vigueur au 12 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024417078/
Service-Public.fr : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vérifié le 25 septembre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F59
impots.gouv.fr : J’ai reçu un avis de taxe foncière pour une maison inoccupée ou vacante, est-ce normal ? (modifié le 30/03/2026) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-un-avis-dimposition-la-taxe-fonciere-pour-une-maison-inoccupee-ou
impots.gouv.fr : Déposer une réclamation (parcours en ligne et sursis de paiement) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/deposer-une-reclamation
impots.gouv.fr : Comment puis-je contester mon avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière ? : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-contester-mon-avis-de-taxe-dhabitation-etou-de-redevance
BOFiP - impots.gouv.fr : IF. TFPB. Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d’inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20120912
