Le dépôt de garantie est encaissé par le bailleur lors de la signature du bail ou de l’entrée dans les lieux. Il sert notamment à couvrir des loyers impayés, des charges non régularisées ou des dégradations imputables au locataire. Il ne remplace pas le paiement du dernier loyer.
Sa restitution dépend beaucoup de l’état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que des justificatifs produits par le propriétaire en cas de retenue. Les règles varient selon le type de location et sont encadrées par la loi. Pour un litige, le locataire peut se référer à son bail, à l’ADIL de son département ou au site service-public.fr.
Exemple : si une porte est abîmée pendant la location, le bailleur peut retenir une somme justifiée par un devis ou une facture, si l’état des lieux permet de comparer la situation avant et après l’occupation.