Le droit de préemption donne à son titulaire la possibilité de se substituer à l’acheteur pressenti lorsqu’un bien est vendu. Il existe notamment dans certaines zones urbaines, où une collectivité peut acheter en priorité pour réaliser un projet d’intérêt général, sous réserve des règles applicables.
Lors d’une vente, le notaire vérifie si le bien est soumis à un droit de préemption et accomplit les formalités nécessaires. Cette étape peut conditionner la signature définitive, car le bénéficiaire du droit doit pouvoir se prononcer selon la procédure prévue par les textes.
Exemple : un propriétaire accepte une offre d’achat pour un appartement situé dans un secteur concerné par un droit de préemption urbain. La commune peut être interrogée avant la vente définitive. L’acheteur doit donc éviter de considérer l’acquisition comme acquise tant que la purge du droit n’est pas terminée. Le notaire reste l’interlocuteur central pour sécuriser cette étape de transaction immobilière.