L’encadrement des loyers limite le montant pouvant être demandé pour certains logements situés dans des secteurs soumis à une forte tension locative. Le mécanisme repose sur des loyers de référence fixés localement, avec des règles propres au logement, à sa localisation et à ses caractéristiques.
Le bailleur doit vérifier si le logement est concerné avant de fixer le loyer. Le contrat peut aussi mentionner un complément de loyer lorsque des caractéristiques particulières le justifient, mais ce complément peut être contesté s’il n’est pas fondé. Les règles applicables évoluent selon les textes et les arrêtés locaux : la source officielle de la commune ou service-public.fr doit être consultée.
Exemple : un appartement reloué dans une zone soumise au dispositif ne peut pas être fixé uniquement selon le prix souhaité par le propriétaire. Le loyer doit être comparé au cadre local avant la signature du bail.