La loi Lemoine a modifié les règles de l’assurance emprunteur afin de donner davantage de liberté aux particuliers ayant un crédit immobilier. Elle permet notamment de changer d’assurance de prêt plus facilement, sous réserve de présenter un contrat offrant un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
Le dispositif renforce aussi l’information de l’emprunteur sur son droit à changer d’assurance. Certaines règles liées au questionnaire de santé et au droit à l’oubli existent également, mais leurs conditions précises doivent être vérifiées auprès d’un assureur, d’une banque ou d’une source officielle comme service-public.fr.
Exemple : un propriétaire rembourse son prêt immobilier et trouve une assurance avec des garanties équivalentes, mieux adaptée à sa situation. Il peut demander la substitution du contrat à son prêteur. La banque vérifie l’équivalence des garanties et doit motiver tout refus.
À retenir
- Le changement d’assurance repose sur l’équivalence des garanties.
- Les conditions médicales doivent être vérifiées au cas par cas.
- Un professionnel peut sécuriser la demande de substitution.