Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Si vous souhaitez baisser votre impôt sur le revenu, vous doter d'un bien immobilier et générer des revenus réguliers, le Pinel est un instrument très attractif. Si vous souhaitez bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez savoir ce que c'est exactement et sous quelles conditions ?

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La législation Pinel est un mécanisme d'exonération fiscale édicté par le gouvernement destiné à stimuler l'investissement locatif. La législation Pinel, qui devait expirer le 31 décembre 2017, a été prolongée par l'administration Macron en 2018. Initialement prévue pour se terminer en 2021, elle se poursuivra désormais avec des modifications mineures en 2024.

À partir du 1er janvier 2021, les avantages du dispositif Pinel ne seront plus disponibles dans une maison unifamiliale. En effet, le gadget ne sera disponible que "dans un complexe résidentiel commun", c'est-à-dire un appartement.

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Qui sont les investisseurs éligibles à la loi Pinel ?

La législation Pinel est un mécanisme de réduction d'impôt qui permet au contribuable de déduire jusqu'à 21 % du coût d'un bien immobilier dans lequel il investit, dans la limite de 5 500 € par m² et 300 000 € d'investissement total. Les conditions de cette réduction d’impôts sont :

  • la location du logement pour une durée déterminée (6, 9 ou 12 ans) ;
  • pratiquer un tarif limité ;
  • la location à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des limitations spécifiques.

Les conditions d’application et éligibilité de la loi Pinel

La législation Pinel oblige l'investisseur à se conformer à diverses exigences en échange d'une baisse d'impôt avantageuse. Le logement doit être neuf et situé dans une zone géographique éligible Pinel. Le loyer, comme les ressources locatives, ne pourra excéder les plafonds de la législation Pinel fixés par décret.

Vous pouvez lire également :  Comment calculer le plafond de la loi Pinel ?

Le logement doit être nouveau ou rénové complètement

Plusieurs types de logements sont éligibles à la défiscalisation au titre de la loi Pinel :

  • une nouvelle maison ;
  • logements vendus en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
  • le logement construit par vous-même ;
  • logements anciens en travaux pour être transformés en logements locatifs neufs ;
  • les maisons qui ne satisfont pas aux normes minimales de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;

Les plafonds de loyer

Les logements à loyer contrôlé sont conçus pour les ménages à revenu faible et intermédiaire, c'est pourquoi les propriétaires sont obligés de respecter les restrictions de loyer. Chaque année, le gouvernement établi un plafond de loyer mensuel par mètre carré, qui varie en fonction de la situation géographique.

L'unité sera louée à un prix inférieur au prix du marché dans le cadre d'une location Pinel. À noter que les charges pour le logement ne sont pas incluses dans le calcul du loyer Pinel. Les plafonds mensuels de loyer en métropole par mètre carré par zone géographique :

  • A bis : 17,55 €
  • A : 13,04 €
  • B1 : 10,51 €

La définition à l’avance de la durée de location dans le contrat

La législation Pinel réglemente sévèrement les conditions de location, notamment en termes de durée. Votre logement Pinel doit être loué en résidence principale à des locataires pour une durée minimum de 6 ans.

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