Un dégât des eaux se traite vite et proprement : coupez l’eau, prévenez les personnes concernées, remplissez un constat amiable de dégât des eaux, puis déclarez le sinistre à votre assurance. Le délai usuel est de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre. Voici un modèle PDF, une méthode de remplissage pas à pas et la procédure de déclaration pour être indemnisé rapidement.
Modèle de constat de dégât des eaux : où le trouver et comment l’utiliser
Il n’existe pas de formulaire unique officiel imposé par l’État ; les assureurs utilisent un modèle commun de constat amiable dégât des eaux. Vous pouvez :
- le télécharger auprès de votre assureur (espace client ou agence) ;
- utiliser un PDF de constat conforme aux usages du marché lorsque vous n’avez pas le document papier à portée de main ;
- le remplir à deux quand plusieurs logements sont impliqués : occupant sinistré et voisin à l’origine présumée, ou occupant et syndic si la fuite provient des parties communes.
Le constat n’est pas juridiquement obligatoire pour ouvrir un dossier, mais il accélère l’expertise et l’indemnisation en normalisant les informations échangées entre assureurs.
Aide au remplissage : les 8 rubriques à compléter sans se tromper
Installez-vous près de la zone touchée : l’odeur d’humidité, la peinture cloquée, la flaque au pied du cumulus vous aideront à dater et localiser précisément. Remplissez à l’encre noire, en lettres lisibles, sans ratures. Chaque partie conserve un exemplaire signé.
1. Coordonnées et références d’assurance
Indiquez nom, adresse, téléphone, e-mail de chaque partie ainsi que assureur, numéro de contrat et de sociétaire. Si vous êtes locataire, c’est votre assurance habitation qui indemnise vos dommages intérieurs ; le propriétaire-bailleur renseigne son contrat si son propre logement ou des embellissements lui appartenant sont touchés.
2. Lieu du sinistre et pièces affectées
Décrivez précisément : étage, numéro d’appartement, pièces touchées, surfaces et matériaux (parquet, plâtre, papier peint). Plus c’est précis, plus le chiffrage est rapide.
3. Circonstances et cause présumée
Cochez la cause probable : fuite sur canalisation, débordement d’appareil à effet d’eau (lave-linge, ballon, lave-vaisselle), infiltration par toiture ou façade, fuite sur colonne montante, etc. Si la cause est inconnue, écrivez “indéterminée” et sollicitez une recherche de fuite. Évitez d’attribuer des responsabilités à ce stade : l’expert et les assureurs trancheront.
4. Date et heure de découverte
Notez le moment où vous avez constaté l’eau, même si la fuite a commencé plus tôt. Cette date déclenche le délai de 5 jours ouvrés pour la déclaration.
5. Mesures prises pour limiter les dommages
Précisez les mesures conservatoires : fermeture du robinet d’arrêt, coupure du ballon, pose de bassines, débranchement d’appareils, aération, appel d’un plombier en urgence si la fuite est active. Gardez les factures d’intervention et de consommables.
6. Nature des dommages
Listez les dommages matériels : peinture cloquée, stratifié gondolé, meuble taché, tapis imbibé, livres ou vêtements abîmés. Pour chaque bien mobilier : marque, modèle, date d’achat approximative et estimation. Évitez de jeter avant accord de l’assureur, sauf insalubrité avérée, et dans ce cas photographiez clairement avant évacuation.
7. Témoins, intervenants, syndic
S’il s’agit d’un immeuble, mentionnez le syndic de copropriété et son contact, surtout en cas de parties communes touchées. Notez aussi les coordonnées du plombier intervenu et, si utile, d’un voisin témoin.
8. Signatures et pièces jointes
Chaque partie signe. Joignez photos datées, devis, factures, rapport de recherche de fuite si déjà réalisés. Un constat non signé par l’autre partie peut tout de même être transmis avec vos justificatifs ; informez l’assureur de la difficulté rencontrée.
Déclaration à l’assurance : délais, canaux et bonnes preuves
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés à compter de sa découverte. Faites-le via l’espace client, l’application mobile, par téléphone complété d’un e-mail récapitulatif, ou par courrier recommandé si demandé. Transmettez : constat scanné signé, photos, premiers devis, facture du plombier si urgence, et toute attestation du syndic le cas échéant.
Après l’ouverture, l’assureur accuse réception, peut missionner un expert selon l’ampleur des dégâts ou la présence d’un tiers, et vous indique les étapes suivantes : éventuelles franchises, garanties mobilisées, délais d’indemnisation. Conservez tout échange et tenez à jour une liste de dommages pour éviter les oublis au chiffrage.
Cas fréquents et points d’attention
Fuite provenant d’un voisin
Remplissez le constat ensemble. La garantie dégâts des eaux de chacun prend en charge ses dommages directs ; les assureurs s’organisent ensuite entre eux. N’attendez pas pour couper l’eau chez le voisin si la fuite est active avec son accord, ou faites intervenir un professionnel en urgence si nécessaire.
Fuite sur parties communes
Prévenez immédiatement le syndic. Le constat se fait entre l’occupant sinistré et le représentant de la copropriété. Les travaux définitifs dans le logement attendent l’accord de l’assurance, à l’exception des mesures d’urgence pour empêcher l’aggravation des dommages.
Locataire, propriétaire ou bailleur
Le locataire déclare à son assureur habitation pour ses dommages et ses embellissements personnels. Le propriétaire-bailleur déclare à son assureur pour les éléments lui appartenant (murs, plafonds, équipements privatifs si couverts). Échangez rapidement vos références de contrats pour fluidifier la gestion.
Montants, franchises et pièces acceptées
Les plafonds, exclusions et franchises varient selon les contrats. Des photos nettes, des devis et, si possible, des factures d’achat facilitent l’indemnisation. Si un bien n’est plus réparable pour des raisons sanitaires (matelas, isolants gorgés d’eau), documentez-le avant évacuation.
Check-list minute en cas de dégât des eaux
- Coupez l’eau et l’électricité si un risque de court-circuit existe.
- Prévenez les voisins et le syndic si l’immeuble est impacté.
- Photographiez les dégâts et la cause présumée ; gardez les factures.
- Identifiez vos garanties et déclarez sous 5 jours ouvrés.
- Remplissez le constat amiable avec l’autre partie, signez et envoyez.
- Évitez les réparations définitives avant l’accord de l’assureur, hors urgence.
Téléchargements utiles
Si vous n’avez pas le document papier, utilisez un modèle PDF de constat de dégât des eaux proposé par votre assureur ou un modèle conforme aux usages. Vous pourrez le compléter sur ordinateur puis le signer à la main ou électroniquement selon l’outil, avant de l’envoyer avec vos pièces.
À retenir
Un constat de dégât des eaux bien rempli, transmis sans délai avec des preuves claires, raccourcit l’expertise et l’indemnisation. Préparez dès maintenant un modèle PDF dans vos favoris et conservez, près du compteur d’eau, la procédure d’urgence et les numéros utiles : le jour où la fuite survient, chaque heure gagnée limite les dégâts et simplifie le règlement.
Sources
Service-public.fr : Assurance dégâts des eaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1352
Allianz France : Constat amiable de dégât des eaux : comment le remplir ? : https://www.allianz.fr/assurance-particulier/habitation-biens/assurance-habitation/conseils-pratiques/constat-amiable-degat-eaux.html
JeChange : CONSTAT AMIABLE DÉGÂT DES EAUX (PDF) : https://www.jechange.fr/sites/jechange.fr/files/constat-amiable-degat-des-eaux.pdf
