Que faut-il savoir sur le loyer en loi Pinel ?

En raison du statut Pinel, investir dans l'immobilier locatif vous donne droit à une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21%. Cependant, sachez que pour prétendre à une exonération fiscale, certaines conditions doivent être remplies, dont, entre autres, des limitations de loyer.

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement et de l'égalité des territoires, a rédigé la loi Pinel. L'objectif premier de cette réduction d'impôt est d'encourager l'investissement locatif dans des  zones Pinel restreintes du territoire français.

Tout comme les lois Scellier ou Duflot, elle impose des conditions d'éligibilité strictes aux personnes souhaitant bénéficier d'un allégement fiscal.

la loi pinel

Les plafonds Pinel de loyer font partie des critères. En réalité, pour bénéficier d'un allégement fiscal prévu par la législation Pinel, vous devez louer votre maison (neuve ou rénovée) pendant au moins 6 ans et fixer le loyer à un prix qui n'excède pas un certain seuil fixé par le dispositif.

Les conditions du loyer imposées par la loi Pinel

Le propriétaire peut accepter de louer le bien pour au minimum 6 ou 9 ans. L'option doit être utilisée lors de la présentation du compte de résultat pour l'année au cours de laquelle le bâtiment a été achevé ou acquis.

A l'issue de la première période d'engagement locatif de 6 ou 9 ans, le contribuable peut la prolonger d'un ou deux intervalles de trois ans, portant la durée totale de son engagement locatif et du bénéfice du contrat de location à douze ans maximum.

De plus, un avantage fiscal supplémentaire est obtenu pour le propriétaire  :

  • Lorsque l'engagement initial de location était de six ans, 6 % est consacré pour la période de prolongation initiale de trois ans et 3 % pour la période de prolongation secondaire de trois ans ;
  • Lorsque l'engagement locatif initial était de neuf ans, 3 % est consacré pour la période de prolongation de trois ans.

Un nouveau cahier des charges a été fixé pour les acquisitions qui seront réalisées en 2023 et 2024, ainsi que les permis qui seront déposées en 2023 ou 2024 pour un engagement initial de location d'une durée de 6 ans :

  • Pour les investissements 2023, le complément de réduction d’impôt pour la période initiale de prolongation de trois ans sera de 4.5 %, et pour la deuxième période de prolongation de trois ans, il sera de 2,5 % ;
  • Pour les investissements 2024, le complément de réduction d’impôt pour la période initiale de prolongation de trois ans sera de 3 %, et pour la deuxième période de prolongation de trois ans, il sera de 2 %.

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