La garantie décennale est une garantie légale définie par les articles 1792 et suivants du Code civil promulgué depuis 1804. Elle fait peser sur le constructeur d’un bâtiment une présomption de responsabilité en cas de désastre. Celui-ci ne peut y échapper sauf en démontrant que la survenance de ce désastre est due à une cause étrangère. Cette raison doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable. Cependant, auprès de qui pouvez-vous obtenir cette couverture en tant que constructeur ? Éléments de réponse !
Quelle institution délivre la garantie décennale
En général, les garanties décennales sont délivrées par l’assureur lors de la souscription de l’assurance responsabilité civile. Valable pour un délai de 10 ans, cette garantie doit être prise par le constructeur, puis être remise au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre. Tout constructeur se doit d’avoir ce document pour des travaux de constructions, des rénovations de grande ampleur et des aménagements divers. Ce n’est que lorsque le document sera conforme aux normes et accepté par qui de droit que le constructeur pourra commencer le chantier, marquant officiellement le point de départ de la garantie décennale.
Qui se trouve concerné par cette garantie
La garantie décennale concerne tous les acteurs du secteur BTP, tels que les constructeurs, les architectes ou les promoteurs immobiliers. Dans cet état, cette souscription est obligatoire pour tous les professionnels chargés de l’étude ou de l’encadrement du chantier, des gros œuvres, des travaux de finition et de la vente de la bâtisse. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les sous-traitants, parce que dans la logique ils ne sont pas liés contractuellement au maître d’ouvrage. Ceci étant, ils restent tout de même soumis à un lien de subordination envers l’entrepreneur ou l’entreprise de construction. Le défaut d’assurance constitue un grave délit passible de 75 000 euros d’amende et d'une peine d’emprisonnement sous certaines conditions.
Les travaux couverts par la garantie décennale
La garantie décennale a pour rôle de protéger les propriétaires, les futurs acquéreurs d’un bien, ainsi que le constructeur lui-même, En réalité, sans cette assurance, sa responsabilité peut être engagée et ce, pour des sommes importantes. Ainsi, cette garantie couvre tous les dommages qui peuvent affecter la solidité du bâti ou qui peuvent le rendre impropre à sa destination. Ces dommages peuvent par extension être des fissures sur les murs porteurs, des problèmes liés à la charpente, une dalle qui s'affaisse, des infiltrations ou encore une rupture d’une canalisation encastrée. Cependant, les dommages d’ordre esthétique ne sont pas pris en compte, ainsi que ceux causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client.
Les 4 choses à vérifier sur votre garantie décennale
Il ne suffit pas de retirer votre garantie et d'aller ensuite le ranger loin. Vous devez vérifier si toutes les mentions clés y sont bien mentionnées. Ainsi, votre garantie doit notifier la période de validité de l’attestation de même que les travaux à réaliser. Les activités mentionnées doivent impérativement correspondre aux prestations sous-traitées. Il doit aussi y avoir les coordonnées complètes de l’assureur, la zone géographique couverte, les conditions d’application du contrat et enfin, le cachet et la signature de la société d’assurance.
L’autre option que vous pouvez aussi suivre consiste à contacter directement l’assureur pour avoir une confirmation. La période de validité de la garantie est de 10 ans et prend effet uniquement à partir de la réception de l’ouvrage. Si votre garantie vient avant ou après la date d’ouverture du chantier, vos travaux ne seront pas couverts en cas de dommage. Par ailleurs, même si l’entreprise à qui vous avez confié les travaux n’existe plus et que le bâtiment subit des sinistres, l’assurance prendra toujours en charge les réparations sur une durée de 10ans. Ce point est donc capital lors de vos vérifications.
Vu que certaines raisons peuvent lever la responsabilité du constructeur en cas de sinistre, le client doit de son côté penser à souscrire une assurance dommages ouvrages. Cela lui permettra d’obtenir réparation en cas de dommages.
